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GéoConnexions

Avis d'offre de participation

aux

organisations canadiennes

Élaboration d'atlas régionaux pour
la prise de décisions

 

Code de l'avis : 06AIC400

Résumé de l'avis

Nature des projets

GéoConnexions sollicite des propositions en vue d'élaborer des atlas régionaux en ligne qui, d'une part, augmenteront la disponibilité et l'utilisation des données géospatiales distribuées sur l'Internet et, d'autre part, permettront aux décideurs de s'appuyer sur une information riche et contextuelle qui interpelle des utilisateurs de tous horizons. Les atlas régionaux doivent être établis selon les normes adoptées par GéoConnexions et à l'aide de technologies qui font partie de l'Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG). Pour plus de renseignements à ce sujet, voir les sections 2 et 6 ainsi que l'appendice C.

Les atlas régionaux doivent soutenir le processus décisionnel dans un ou plusieurs des domaines suivants :

  • Santé publique : Faciliter la surveillance des maladies ou l'analyse de la santé de la population
  • Sécurité publique : Aider à la gestion des conséquences et à la connaissance situationnelle des effets des désastres
  • Environnement et développement durable : Faciliter la gestion intégrée des terres et de l'eau, notamment la planification de l'utilisation des terres et de l'eau, l'évaluation environnementale et la surveillance des indicateurs
  • Les affaires d’importance pour les autochtones : Gestion des terres et des ressources et planification communautaire

Admissibilité

Les propositions peuvent être soumises par des utilisateurs ou des agents habilitants/facilitateurs (voir la section 2.4) de ministères ou d'organismes publics (locaux, provinciaux/territoriaux ou fédéraux), de sociétés de la Couronne, d'établissements d'enseignement, d'organisations du secteur privé, d'organisations autochtones ou d'organisations non gouvernementales. Pour des précisions, voir la section 4.

Financement maximal

GéoConnexions financera jusqu'à 50 p. 100 du coût total d'un projet, jusqu'à concurrence de 100 000 $, TPS, TVP et TVH non comprises. Seuls les coûts admissibles peuvent se qualifier comme contributions en nature. Pour plus de précisions, voir la section 8. Les projets doivent se dérouler entre novembre 2006 et mars 2008.

Processus

GéoConnexions sollicite des propositions complètes de la part d'organisations admissibles. Ces propositions seront évaluées en fonction des critères énoncés à l'appendice A. Elles doivent être présentées par écrit et soumises par le promoteur, et non par un collaborateur ni un entrepreneur privé. Les coûts liés à l'élaboration de la proposition sont à la charge du promoteur. Le fait de soumettre une proposition complète à GéoConnexions ne garantit pas un financement.

Le promoteur doit soumettre à GéoConnexions trois (3) copies papier des propositions de projet, incluant toutes les annexes et un CD-ROM avec une copie électronique des fichiers.  Pour des précisions, voir la section 3.

Délai

Les propositions (trois copies papier et le CD-ROM) doivent être reçues au plus tard à la fin des heures de bureau (17:00), Heure Normale de l'Est, le 12 octobre 2006.

Personnes-ressources

Julie Béland
Gestionnaire,  Bureau du programme
Bureau de gestion de la valeur
GéoConnexions
Tél. : 613-947-5009
Téléc. : 613-947-2410
Courriel : jbeland@rncan.gc.ca

Denis Poliquin

Conseiller des atlas régionaux
GéoConnexions
Tél. : 613-992-1514
Téléc. : 613-947-2410
Courriel : dpoliqui@rncan.gc.ca


Table Des Matières

1  Objectif
2  Contexte
   2.1  Géoconnexions
   2.2  Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG)
   2.3  Atlas régionaux
   2.4  Public cible
   2.5  Répondre aux besoins des utilisateurs
3  Processus de demande
   3.1  Préparation et dépôt des propositions
   3.2  Évaluation des propositions et sélection des projets
   3.3  Élaboration d'une entente formelle
   3.4  Mise en oeuvre, exécution et suivi du projet
4  Rôles et responsabilités
   4.1  Géoconnexions
   4.2  Promoteur du projet
   4.3  Organisations collaboratrices
   4.4  Entrepreneur(s)
5  Répondre aux besoins des utilisateurs
   5.1  Engagement durable à l'égard des utilisateurs finaux
6  Recours et contribution à l'ICDG
   6.1  Mise à profit de l'ICDG
   6.2  Fournir des contenus et des services à l'ICDG
   6.3  Intégration des données
7  Évaluation des risques
8  Renseignements d'ordre financier
   8.1  Financement
   8.2  Coûts admissibles
   8.3  Coûts non admissibles
   8.4  Aide financière fédérale totale
   8.5  Projets émanant de la province de Québec
   8.6  Participation du secteur privé
   8.7  Calendrier des paiements
9  Formalités de rapport et de suivi
   9.1  Chargés de projet
   9.2  Réunions
   9.3  Rapports périodiques
   9.4  Rapport final
   9.5  Enregistrement des résultats
   9.6  Communications destinées au public et aux intervenants
10  Droits de GéoConnexions
11  Personnes-ressources
APPENDICE A
APPENDICE B
APPENDICE C
APPENDICE D

 

1    OBJECTIF

Le présent Avis d'offre de participation (AOP) invite les intéressés à présenter des propositions en vue de fournir à des utilisateurs, sous forme d'atlas en ligne, de l'information géospatiale complète et intégrée, à l'échelle régionale, afin de les aider à prendre des décisions plus éclairées. Les projets financés par suite du présent AOP permettront d'élaborer des atlas régionaux en ligne qui sont compatibles avec les principes et l'architecture technique de l'Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG). L'appendice C décrit en quoi consiste un atlas régional.

Les atlas régionaux seront élaborés sous un régime de collaboration entre les utilisateurs, les agents habilitants/facilitateurs et les fournisseurs. Ils permettront de résoudre des questions précises dans l'un des quatre domaines thématiques suivants : santé publique, sécurité publique, environnement et développement durables, et les affaires d’importance pour les autochtones. Les atlas régionaux devront être établis à l'aide des technologies et des données normalisées qui composent actuellement l'ICDG et favoriser le partage de l'information à l'appui des processus décisionnels.

En outre, les atlas régionaux développés en réponse au présent AOP devront renforcer les capacités au sein de la collectivité des utilisateurs, contribuer à faire connaître l'ICDG au public, augmenter les contenus en données de l'ICDG et accroître l'utilisation de l'ICDG.

2    CONTEXTE

2.1  GéoConnexions

GéoConnexions est un programme national de partenariat qui s’emploie à faire évoluer et à développer l'Infrastructure canadienne de données géospatiales. Celle-ci permet aux Canadiens d'avoir accès sur demande à de l'information géographique (p. ex. cartes, images satellitaires) et à des services et applications connexes qui les aident à prendre des décisions éclairées.

2.2  Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG)

L'infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG) est l'infrastructure dont on a besoin pour partager de l'information géographique (p. ex. cartes, images satellitaires) sur l'Internet. Grâce à elle, les utilisateurs ont accès à des renseignements géographiques de toutes sortes qui proviennent de partout au Canada et dans le monde, et peuvent combiner des ensembles de données pour représenter les relations sociales, environnementales et économiques sous de nouveaux éclairages.

2.2.1 Quels sont les avantages de l'ICDG?

L'ICDG permet aux utilisateurs de l'Internet de superposer en temps réel des cartes dont les données ont été acquises le plus près possible de la source. Par exemple, une équipe d'intervention appelée sur les lieux d'un déversement de pétrole en mer pourrait rapidement obtenir ici de l'information sur la bathymétrie et les courants marins, là des cartes météorologiques, ailleurs des données sur les lieux de pêche importants, et à un autre endroit des renseignements sur les colonies d'oiseaux de mer, de manière à élaborer rapidement une stratégie d'intervention d'urgence. Comme elle obtient cette information directement auprès des autorités responsables de sa mise à jour, l'équipe d'intervention a la certitude d'obtenir les données les récentes et les plus exactes possibles.

2.2.2 Qu'est-ce que l'ICDG?

L'ICDG se compose de quatre principaux éléments :

  • Données-cadre nationales. Ce sont des données intégrées provenant de sources fédérales, provinciales et territoriales, qui constituent les « couches de base » auxquelles de nombreux utilisateurs peuvent accéder pour effectuer des analyses. Elles comprennent les coordonnées géographiques, les frontières internationales et provinciales/territoriales, la toponymie, les réseaux routiers primaire et secondaire, l’imagerie satellitaire et la topographie;
  • Politiques communes en matière de données. Ces politiques, sur lesquelles se sont entendus les organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, suppriment les obstacles au partage de l'information et favorisent une approche uniforme pour réduire les duplications;
  • Normes techniques. Ces normes régissent le partage de l'information géoréférencée, pour assurer l'interopérabilité (c'est-à-dire faire en sorte que les données puissent être combinées et mises en correspondance). Elles sont élaborées par voie de négociations fédérales-provinciales/territoriales et internationales;
  • Technologies habilitantes. Ces technologies, régies par des normes et des spécifications ouvertes, permettent d'accéder aux données, de les diffuser et de développer des applications de cartographie Internet. Ces applications utilisent l'ICDG pour intégrer en temps réel des données provenant de diverses sources distribuées, afin de prendre des décisions sur une foule de sujets allant de la surveillance des maladies jusqu'aux rapports sur les aires protégées, en passant par l'aménagement du territoire autochtone. Cette « boîte à outils » de l'ICDG contient des composants normalisés que toute organisation peut utiliser pour construire des applications personnalisées tout en puisant dans l'infrastructure nationale.

2.3  Atlas régionaux

Au moyen du présent AOP, les promoteurs sont invitées à proposer des projets en vue de produire des atlas régionaux compatibles avec l'ICDG. En général, un atlas régional alimente l'ICDG en données et services géospatiaux; en même temps, il met à profit les technologies et les données de l'ICDG pour régler un problème ou une question spécifique et faciliter la prise de décisions. L'appendice C décrit plus en détail ce à quoi consiste un atlas régional.

Les atlas régionaux produits en réponse au présent AOP doivent être configurés de manière à s'activer au moyen des données et services actuels de l'ICDG, ou à l’aide des nouvelles données et des nouveaux services publiés dans le cadre du projet. S'il n'est pas possible de répondre à tous les besoins du projet au moyen des données et des services fournis par les collaborateurs ou au moyen des données et services actuels de l'ICDG, il faudra relever ces lacunes et recommander des solutions possibles. GéoConnexions se réserve le droit de tenter de les combler de concert avec les candidats retenus et d'autres partenaires.

La diffusion publique des atlas régionaux n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée et favorisée par GéoConnexions. Les atlas régionaux doivent au moins être mis à la disposition de la collectivité des utilisateurs.

Les atlas régionaux doivent être construits conformément aux principes de l'ICDG : fournir l'accès à des données recueillies le plus près possible de la source et faisant autorité en la matière, au moyen de services en ligne interopérables et distribués.

2.4  Public cible

GéoConnexions concentre ses activités sur les besoins des utilisateurs dans les quatre domaines prioritaires précités. Aux fins du présent AOP, il vise particulièrement les utilisateurs finaux, c'est-à-dire les consommateurs de données et d'information géospatiales. Les utilisateurs finaux emploient l'information ou les données géospatiales pour prendre leurs décisions ou exercer leurs activités. Ils peuvent s’en servir également pour effectuer des analyses ou recevoir les résultats d'analyses.

Aux fins du présent AOP, les facilitateurs des utilisateurs finaux (section 2.4.4) ou les utilisateurs finaux (section 2.4.5) doivent être des chefs de projet. Des fournisseurs et des développeurs du secteur privé peuvent collaborer avec eux à la réalisation du projet. Pour des précisions à ce sujet, voir les sections 4.3 et 4.4.

GéoConnexions reconnaît cinq types d'utilisateurs :

2.4.1 Fournisseurs

Ce sont eux qui fournissent les données géospatiales et les services Web à l'ICDG. Ils se situent au cœur même de l'ICDG, dans la mesure où ils fournissent les contenus nécessaires à l'élaboration des atlas régionaux.

2.4.2 Développeurs

Les développeurs créent et mettent en oeuvre des technologies qui constituent les composantes de base de l'ICDG. Ils concluent également des ententes contractuelles avec les utilisateurs finaux et les facilitateurs, développant des applications qui tirent parti de l'ICDG. Le développement des applications est basé sur les services Web.

2.4.3 Distributeurs

Les distributeurs assurent la vente et/ou les services de soutien après vente des applications géospatiales, qui sont essentiellement destinées aux utilisateurs finaux.

2.4.4 Agents habilitants/facilitateurs

Il s'agit habituellement de ministères ou d'organismes publics, de programmes, d'instituts et d'ONG (mais il peut aussi s'agir d’entreprises du secteur privé), qui ne constituent pas nécessairement un milieu décisionnel mais qui assurent des services de soutien aux utilisateurs finaux. Ils peuvent fournir des produits, des services ou des applications géospatiales à leurs utilisateurs (p. ex. associations, groupes de réflexion et organismes de réglementation).

2.4.5 Utilisateurs finaux

Les utilisateurs finaux consomment des données géospatiales ou de l'information dérivée de données géospatiales en vue de prendre des décisions ou d'exercer des activités. Ils peuvent s’en servir pour effectuer eux-mêmes des analyses ou pour obtenir les résultats d'analyses effectuées par d’autres.

2.5  Répondre aux besoins des utilisateurs

Les atlas régionaux doivent être élaborés en fonction des besoins spécifiques d'un groupe d'utilisateurs. Dans l’esprit du budget fédéral 2005, GéoConnexions s'emploiera à appuyer la prise des décisions sur une foule de questions qui s'inscrivent dans quatre domaines thématiques : la santé publique, la sécurité publique, l'environnement et le développement durable, et les affaires d’importance pour les autochtones.

À l'intérieur de chacun de ces quatre domaines thématiques, les atlas régionaux élaborés en réponse au présent AOP devront satisfaire aux exigences prioritaires décrites ci-dessous.

2.5.1 Santé publique

Un partenariat efficace s'impose pour développer et appliquer l'ICDG de manière à répondre aux besoins des professionnels de la santé publique partout au Canada. La santé publique est une priorité de GéoConnexions, pour deux raisons. Premièrement, la santé et le bien-être constituent des besoins fondamentaux des Canadiens. Deuxièmement, la géomatique constitue un puissant outil pour améliorer les interactions entre les différents intervenants canadiens dans le domaine de la santé. Parmi les épidémiologistes, les spécialistes de la santé de la population et d'autres intervenants, on ne fait que commencer à utiliser la géomatique. Cependant, dans certains milieux du domaine de la santé publique, on pourrait utiliser la géomatique et l'ICDG pour décloisonner l'information et en améliorer la diffusion.

Le présent AOP invite les intéressés à présenter des propositions en vue d'élaborer des atlas régionaux compatibles avec l'ICDG et susceptibles de soutenir le processus décisionnel dans deux domaines : la surveillance des maladies et la santé de la population.

Surveillance des maladies : Dans le domaine de la surveillance des maladies, les capacités géospatiales sont limitées à cause des lacunes qui existent dans le partage de l'information et la normalisation des données. Il faut élaborer des atlas régionaux pour aider à coordonner l'utilisation de données géospatiales intégrées en matière de santé. Des agents de la santé publique analyseraient cette information pour prendre des décisions éclairées.

Santé de la population : Les décideurs qui se penchent sur des questions relatives à la santé des populations doivent tenir compte de facteurs multiples et importants, comme la situation socioéconomique, la démographie et l'environnement. En raison de ces divers besoins en information, la collectivité de la santé publique doit avoir accès à de l'information géospatiale intégrée, actuelle et pertinente pour résoudre les problèmes qui se posent, établir les priorités et gérer les populations à risque.

2.5.2 Sécurité publique

Pour contrer les menaces dans tout environnement hasardeux ayant le potentiel de porter atteinte à notre sûreté et sécurité, les Canadiens doivent coordonner les ressources et les efforts entre eux, avec les régions voisines et avec les autres pays. Il y a un besoin accrue pour coopérer entre les juridictions et pour partager l’information horizontalement afin de s'occuper efficacement de la sûreté et sécurité publique.

Les données géoréférencées s'affirment comme une ressource de premier plan pour coordonner les efforts et aider les organismes à prendre des décisions cruciales concernant la planification et la réponse aux évènements affectant la sûreté et la sécurité publiques.

Dans ce domaine, les atlas régionaux élaborés en réponse au présent AOP doivent servir principalement à la connaissance situationnelle et assister à la gestion des conséquences.

Connaissance situationnelle: Les atlas régionaux fourniront des données géospatiales intégrées qui permettront aux utilisateurs finaux de connaître la situation afin, de prévoir, de détecter, de préparer et de répondre aux menaces à la sécurité publique. Les données situationnelles peuvent provenir de sources d'information qui se trouvent sur le terrain (généralement les résidants locaux, les premiers intervenants et les médias), d'imageries ou de capteurs. Conjuguées à de l'information complémentaire, elles permettront de créer un atlas dynamique capable d'informer les utilisateurs finaux qui se préoccupent de sûreté et de sécurité publiques.

Gestion des conséquences : Les atlas régionaux doivent au premier chef faciliter la circulation de l'information entre les instances décisionnelles, car les organismes de sécurité publique ont besoin d'échanger de l'information géospatiale avec les autorités voisines et d'autres ordres de gouvernement (municipalités, provinces, fédéral, international) pour gérer efficacement les situations d'urgence. L'atlas doit fournir de l'information géographique qui facilitera la prise de décisions lors d’interventions ou de situations où la sûreté et la sécurité publique sont compromises. Un atlas axé sur la gestion des conséquences permettrait de dresser un état de la situation commun à tous les intervenants, qui aiderait à coordonner les activités de préparation et d'intervention.

2.5.3 Environnement et développement durable

Il est de plus en plus reconnu que le Canada a besoin d'une approche intégrée pour une gestion efficace et durable de ses terres et ses ressources en eau. Une approche environnementale intégrée présente les caractéristiques suivantes :

  • Elle s'applique par définition à une région, comme un écosystème, un paysage, un bassin hydrographique, une zone côtière, une région administrative, une région ou une zone de planification, ou un site d'aménagement proposé.
  • Elle implique la collecte ou la combinaison de diverses données économiques, sociales et environnementales provenant du secteur public, du milieu universitaire, du secteur privé et des organisations non gouvernementales.
  • Elle facilite le processus décisionnel en proposant de l'information qui fait autorité et des outils qui permettent d'évaluer les impacts et de juger des compromis à faire.
  • Elle est davantage susceptible d'influencer les décideurs et, de ce fait, augmente les chances de parvenir à la durabilité environnementale à long terme (contrairement à une approche qui s’articule autour d’un seul thème).

Une approche intégrée de la gestion des terres et de l'eau peut fixer des objectifs spécifiques et prévoir l'état d'une région après x nombre d'années. Le processus peut également offrir des outils pour évaluer les effets cumulatifs du développement en milieu terrestre ou marin, aux fins d'aménagement du territoire. Les valeurs de référence ou les seuils qui en résultent définissent le contexte des évaluations environnementales des projets. Des indicateurs permettent d'évaluer l'état de diverses composantes des terres et de l'eau en fonction de ces valeurs de référence et peuvent contribuer à évaluer le progrès vers les objectifs établis.

L'ICDG peut être utile à toutes les étapes de la mise en oeuvre de ce cadre intégré de gestion des terres et de l'eau. Le présent AOP favorise l'élaboration d'atlas régionaux compatibles avec l'ICDG qui contribuent à la gestion intégrée des terres ou à la gestion intégrée de l'eau (y compris les zones côtières et les océans) et qui offrent la possibilité d'améliorer le processus décisionnel. Les atlas régionaux devront plus particulièrement faciliter :

  • la planification de l'utilisation des terres et de l'eau dans un contexte de gestion intégrée (ce qui comprend la création de plans intégrés de développement durable des collectivités à l'échelle locale ou régionale);
  • les évaluations environnementales; ou
  • le contrôle des résultats par l'utilisation d'indicateurs de l’état de l’environnement ou du développement durable.

En outre, il est souhaitable d'inclure dans le projet un ou plusieurs des sous-domaines thématiques prioritaires suivants :

  • Impacts du changement climatique et adaptation
  • Gestion marine et côtière
  • Évaluation qualitative et quantitative de l'eau douce
  • Qualité de l'air
  • Durabilité des terres (qualité, productivité, aménagement du territoire)
  • Évaluation des services des écosystèmes

Les promoteurs doivent démontrer comment un atlas régional influera sur le processus décisionnel dans le contexte du développement durable.

2.5.4 Affaires d’importance pour les autochtones

Sur le plan des terres (y compris les terres et territoires traditionnels) et des ressources, les collectivités autochtones[1] du Canada font face à des pressions croissantes, à cause du transfert des responsabilités dans le cadre du processus d'accession à l'autonomie gouvernementale, des activités d'exploration et de la nécessité d'offrir des possibilités aux membres des collectivités autochtones tout en préservant la productivité des terres. Pour concilier les besoins actuels et futurs, les collectivités doivent mettre à profit les technologies modernes dans leur planification et leur développement. Aux fins du présent AOP,  GéoConnexions s'intéresse plus particulièrement à la gestion des terres et des ressources et à la planification communautaire.

Pour bon nombre de collectivités autochtones, la gestion des terres et des ressources comprend la reconnaissance des valeurs traditionnelles et leur intégration dans les pratiques et systèmes de gestion des terres. Les ententes d'autonomie gouvernementale, les ententes de règlement des revendications globales et particulières des Autochtones et d'autres initiatives fédérales, comme la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, qui font l’objet de négociations régulières entre les collectivités autochtones et le Canada, donnent une importance croissante à la gestion des terres et des ressources. Les atlas régionaux peuvent jouer un rôle à cet égard, en contribuant à établir de saines pratiques d’intégration des systèmes de connaissance traditionnels et occidentaux, pratiques essentielles au processus décisionnel dans les collectivités autochtones.

La planification communautaire acquiert de plus en plus d'importance dans les collectivités autochtones, et son ampleur dépend des besoins de la collectivité. Elle est d'autant plus nécessaire que les ressources communautaires sont de plus en plus sollicitées. Pour que la planification communautaire produise des résultats durables, il faut rassembler une information fiable, cohérente et uniforme. Étant donné que les données sur les infrastructures des collectivités autochtones sont conservées par plusieurs organismes, l'élaboration d'un atlas régional pourrait faciliter la tâche des collectivités qui ont actuellement beaucoup de mal à trouver des moyens efficaces d'obtenir et d'intégrer les données dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées.

3    PROCESSUS DE DEMANDE

L'élaboration et la mise sur pied du projet comprennent les principales étapes suivantes :

3.1             Préparation et dépôt des propositions
3.2             Évaluation des propositions et sélection des projets
3.3             Élaboration d'une entente formelle pour les projets retenus
3.4             Mise en oeuvre progressive, exécution et suivi des projets retenus

3.1  Préparation et dépôt des propositions

Tous les promoteurs de projet admissibles sont invités à déposer une proposition, conformément au présent AOP (voir la section 4). La proposition a pour objet de décrire le projet avec suffisamment de détails pour permettre à GéoConnexions de l'évaluer à fond. Le simple fait d'élaborer et de déposer une proposition ne garantit pas un financement.

L’élaboration et la présentation des propositions incombent aux promoteurs. Ceux-ci doivent joindre à leurs propositions des lettres de collaboration. Il leur est permis de consulter le personnel de GéoConnexions pour se faire conseiller lors de la rédaction des propositions.

Les propositions peuvent être rédigées en français ou en anglais, au choix.

Les propositions doivent être établies selon le modèle joint au présent document (appendice B).

La proposition doit se suffire à elle-même, car elle sera évaluée exclusivement sur ses mérites. Les promoteurs peuvent fournir en annexe des renseignements supplémentaires. Les propositions doivent être accompagnées de lettres de collaboration.

Le promoteur doit soumettre à GéoConnexions trois (3) copies papier des propositions de projet, incluant toutes les annexes et un CD-ROM avec une copie électronique des fichiers. 

Les propositions (trois copies papier et le CD-ROM) doivent être reçues au plus tard à la fin des heures de bureau (17:00), Heure Normale de l'Est, le 12 octobre 2006. Elles doivent être envoyées à :

Julie Béland
Gestionnaire, Bureau de programme
Bureau de gestion de la valeur
GéoConnexions
615, rue Booth, pièce 626
Ottawa (ON) K1A 0E9
Canada
Tél. : 613-947-5009
Téléc. : 613-947-2410
Courriel : jbeland@rncan.gc.ca

3.2  Évaluation des propositions et sélection des projets

Une équipe d'évaluateurs évaluera les propositions de projet. Cette évaluation se fera selon les critères présentés à l'appendice A du présent AOP. GéoConnexions invitera les promoteurs des propositions retenues à conclure des ententes officielles. Les promoteurs dont les propositions n'auront pas obtenu la note de passage ne seront pas invités à négocier une entente et ils en seront avisés dans les plus brefs délais. Le financement sera accordé selon le classement des projets et les fonds disponibles.

3.3  Élaboration d'une entente formelle

GéoConnexions discutera avec le promoteur du projet retenu afin de conclure avec lui une entente de contribution qui décrira les modalités de la collaboration avec GéoConnexions. Il ne s’agit pas d’un contrat; cette entente ne fait qu'énoncer les attentes de part et d'autre, notamment en ce concerne les calendriers de travail, les produits ou services à livrer, les principales étapes et dates repères, le plan de communication et les aspects financiers.

3.4  Mise en oeuvre, exécution et suivi du projet

Le projet se déroulera conformément à un plan de projet détaillé qui décrira les principales étapes, la durée, les tâches, les ressources humaines (organisation, noms, rôles et titres des membres de l'équipe, rémunération journalière et nombre de journées-personnes de travail), les biens et services à livrer, les dates de début et de fin et les coûts à inclure dans la proposition. En ce qui concerne les exigences concernant les rapports à produire et la surveillance à exercer, voir la section 9 du présent AOP.

4    RÔLES ET RESPONSABILITÉS

GéoConnexions favorise la collaboration, particulièrement quand il s'agit d'appuyer la prestation de services géomatiques dans le secteur privé et, à un moindre degré, dans les établissements d'enseignement et les ONG. Cette section précise les rôles et les responsabilités des collaborateurs éventuels.

4.1  GéoConnexions

GéoConnexions apporte aux projets une contribution financière et des services experts. Il est responsable de l'évaluation des propositions, de la préparation des ententes, de la prestation de conseils techniques, du suivi du projet, de l'évaluation des produits à livrer et de l'autorisation des paiements. En collaboration avec le promoteur du projet, il se charge également de la promotion et de la diffusion du projet et de ses résultats.

4.2  Promoteur du projet

Le promoteur du projet élabore la proposition, dirige et coordonne toutes les activités qui se rattachent au projet et agit à titre de personne-ressource en ce qui a trait au projet. Le promoteur peut être un ministère ou un organisme public (local, provincial/territorial ou fédéral), une société d'État, un établissement d'enseignement, une organisation du secteur privé, une organisation autochtone ou une ONG. Les promoteurs de projet doivent être des utilisateurs finaux de données géospatiales (ou d'information dérivée de données géospatiales) ou des facilitateurs, et ces rôles doivent répondre à des besoins opérationnels ou stratégiques précis. Les promoteurs doivent avoir le mandat et posséder les ressources nécessaires pour coordonner le projet et faire en sorte que les atlas régionaux compatibles avec l'ICDG demeurent fonctionnels après la fin du projet.

4.3  Organisations collaboratrices

À l'instar des promoteurs, les organisations collaboratrices apportent une contribution au projet et sont liées par un engagement. Il peut s'agir de ministères ou d'organismes publics (locaux, provinciaux/territoriaux ou fédéraux), de sociétés d'État, d'établissements d'enseignement, d'organisations du secteur privé, d'organisations autochtones ou d'ONG. Elles doivent avoir un intérêt direct dans le projet et y apporter une contribution en argent ou en nature. À chaque projet d'atlas régional doivent participer au moins deux organisations collaboratrices en plus du promoteur de projet. La contribution et l'engagement d'un collaborateur doivent être clairement définis dans une lettre de collaboration jointe à la proposition.

4.4  Entrepreneur(s)

Chaque projet doit comprendre au moins un entrepreneur du secteur privé, du milieu universitaire ou d'une ONG. Le rôle de l’entrepreneur varie selon chaque projet. En général, il fournira des services spécifiques ou des produits nécessaires à la réalisation du projet. Un entrepreneur ne peut pas être le promoteur du projet. Les promoteurs doivent répondre de tous les aspects des contrats passés avec des entrepreneurs et doivent donc respecter les règles et les restrictions imposées par leurs propres organisations.

5    RÉPONDRE AUX BESOINS DES UTILISATEURS

Le groupe des utilisateurs finaux réunit des gens qui partagent un intérêt pour un sujet (ou un domaine ou un enjeu), qui sont continuellement en interaction et qui accumulent et diffusent des connaissances. En particulier, GéoConnexions le définit comme un groupe d'utilisateurs qui ont des problèmes ou des préoccupations en commun ou qui pourraient avoir des exigences communes à l'égard de l'ICDG.

Les utilisateurs finaux sont les gens et les organisations qui bénéficieront directement du projet et qui deviendront les principaux utilisateurs de l'atlas régional. Une partie d'entre eux, à tout le moins, doivent s'engager à participer au projet, avoir besoin en permanence de l'atlas régional proposé et posséder les ressources nécessaires pour utiliser l'atlas régional au terme du projet. Ils doivent définir leurs exigences et se faire consulter tout au long du projet, selon le principe de la conception centrée sur l'utilisateur décrit ci-dessous.

GéoConnexions favorisera les propositions qui déboucheront rapidement sur la mise en oeuvre d'un atlas régional. Si le promoteur prévoit que l'atlas régional ne sera pas opérationnel à la fin de la période de financement, il doit intégrer à sa proposition un plan détaillé indiquant comment la mise en oeuvre de l’atlas s’effectuera à court terme.

En plus de couvrir des enjeux prioritaires, les atlas régionaux doivent répondre aux besoins particuliers des utilisateurs finaux. Les propositions doivent décrire clairement l'enjeu auquel l'atlas régional s'intéresse et démontrer comment l'atlas régional répondra aux besoins. Il est utile d'évaluer les besoins des utilisateurs pour élaborer des plans à court et à long terme et relever les lacunes de l'information que l'atlas régional proposé contribuera à combler. L'évaluation des besoins des utilisateurs aidera les décideurs et les planificateurs (les utilisateurs finaux) à fixer les priorités et les exigences en ce qui concerne l'atlas régional.

Le processus d'évaluation des besoins des utilisateurs permet de cerner et d'évaluer les besoins des utilisateurs et de trouver des solutions pour y répondre. Il renseigne sur les idées, les attitudes, les besoins, les désirs et les préférences d'une personne. Les évaluations soumises à GéoConnexions doivent rendre compte des besoins, des désirs et des préférences des utilisateurs en ce qui a trait à une application donnée.

Une évaluation des besoins des utilisateurs s'impose pour les raisons suivantes :

  •   Assurer la réussite du projet et la durabilité de ses résultats.
  •   Prendre le pouls des personnes qui utiliseront un programme, un service, une application ou un système, pour s'assurer que le nouveau produit répondra véritablement à leurs besoins.
  •   Découvrir qui utilise un produit, une application, un système, un service ou un programme.
  •   Déterminer la demande d'un produit, d'une application, d'un système, d'un service ou d'un programme.
  •   Aider à cerner, à analyser et à résoudre des problèmes.
  •   Aider les décideurs et les planificateurs à fixer des priorités en vue de déterminer les exigences ainsi que les produits et services à offrir.
  •   Justifier la répartition des ressources publiques.

En général, une évaluation des besoins des utilisateurs comporte trois processus interreliés :

1) Établissement du profil des utilisateurs : déterminer qui en particulier utilisera l'atlas régional. Par exemple, un atlas régional proposant une approche intégrée de l'aménagement du territoire pourrait être utilisé par des planificateurs de l'utilisation des terres, des consultants, des organisations non gouvernementales ou une industrie d'extraction des ressources. Chacun de ces utilisateurs aura des questions et des exigences particulières. Le profil des utilisateurs circonscrit le public cible pour faire en sorte que le produit final soit utile pour une collectivité en particulier.

2) Évaluation des besoins d'une collectivité d'utilisateurs : ce processus fait appel généralement à des méthodes qualitatives (p. ex. groupes de discussion) et à des méthodes quantitatives (p. ex. sondages, questionnaires) pour déterminer à quelles questions les utilisateurs finaux doivent répondre et comment ils aimeraient que les réponses leur soient livrées.

3) Conception centrée sur l'utilisateur : ce processus fait participer les utilisateurs à la conception et à l'élaboration de l'atlas régional, pour qu'il réponde vraiment aux besoins.

La proposition doit décrire comment le profil des utilisateurs a été établi, comment leurs besoins ont été évalués et comment on compte les faire participer à toutes les étapes du projet. Les documents qui découlent de l'évaluation des besoins des utilisateurs peuvent être annexés aux propositions de projet.

5.1  Engagement durable à l'égard des utilisateurs finaux

Les promoteurs de projet doivent avoir clairement reçu le mandat de piloter l'élaboration de l'atlas régional proposé et d'en assurer la mise à jour, à l'intention des utilisateurs finaux qui constituent le public cible. Idéalement, ils disposeront d'un modèle de gouvernance et d'une structure organisationnelle stables qui leur permettront d’héberger l'atlas régional et d’en assurer la durabilité.

Les utilisateurs finaux devront pouvoir continuer à utiliser les atlas régionaux après la période de financement de GéoConnexions. Aussi, le promoteur de projet, ou du moins une des organisations collaboratrices, doit s'engager à gérer l'atlas régional. Les promoteurs doivent démontrer qu'ils disposent d'un plan pour assurer la pérennité des résultats du projet.

En outre, pour que l'atlas régional proposé continue à répondre à des besoins après que le projet sera terminé, le promoteur doit démontrer :

  • que l'organisme qui assurera la gestion de l'atlas régional dispose de la structure de gouvernance et du mandat nécessaires pour le faire;
  • que cet organisme a montré son engagement en réservant des ressources et/ou du personnel pour assurer la gestion de l'atlas régional;
  • que, lorsque l'on confie à une tierce partie la mise en oeuvre à long terme d'un atlas régional proposé, au nom d'un organisme habilitant ou d'un utilisateur final, il existe une entente exécutoire de nature à assurer la durabilité des résultats.

6    RECOURS ET CONTRIBUTION À L'ICDG

6.1  Mise à profit de l'ICDG

Dans la mesure du possible, les promoteurs de projet doivent exploiter les capacités de l'ICDG et mettre à profit les technologies, les données et les services existants et émergents offerts par l'ICDG. Il faut un minimum de connaissances techniques pour tirer avantage des capacités actuelles de l'ICDG. Il existe de nombreuses ressources d'information et de soutien qui aideront les promoteurs à cet égard. Si vous avez des questions à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec le conseiller des atlas régionaux de GéoConnexions.

Les projets d'atlas régionaux doivent mettre à profit les investissements que les premiers collaborateurs et développeurs ont apportés à l'ICDG. Les promoteurs doivent démontrer, dans leurs propositions, le caractère complémentaire de leurs projets et/ou leur capacité d’intégration à l'ICDG.

6.1.1 Normes et spécifications adoptées par l'ICDG

L'élaboration des atlas régionaux doit se baser sur les normes et spécifications émergentes et adoptées par l'ICDG. En voici la liste :

Norme ou spécification

Acronyme

Fonction

Service de cartographie Web

WMS

Visualisation de données stockées dans tout un éventail de formats et de projections

Service d'entités Web

WFS

Accès, saisie, mise à jour et extraction des données

Langage de balisage géographique

GML

Encodage permettant l'échange de données (fichiers neutres)

Descripteur de symbolisation

SLD

Présentation des données

Encodage de filtre

s.o.

Interrogation

Service de découverte de géodonnées

s.o.

Recherche de métadonnées – ISO 19115, FGDC-CSDGM 1998, Services de catalogue OGC, protocole de recherche Z39.50 Géo

Registre de ressources de géodonnées

s.o.

Registre de métadonnées

Les propositions doivent décrire la manière dont on entend assurer l'intégration et l'interopérabilité du projet avec l'ICDG à l'aide de l'une ou de plusieurs de ces normes et spécifications adpotées.

On trouvera des détails sur les plus récentes spécifications à la rubrique Le coin des développeurs sur le site de GéoConnexions : http://www.geoconnections.org/fr/communities/developers/standards.

GéoConnexions peut exiger la vérification de l'interopérabilité et de la conformité des applications avec les normes et spécifications de l'ICDG.

6.1.2 Réseau de développement de l'ICDG

Les équipes de projet devraient participer au Réseau de développement de l'ICDG et l'utiliser pour des essais de compatibilité des normes et spécifications et pour l'évaluation de l'interopérabilité. Elles sont également invitées à partager des concepts et de l'information avec les autres membres du Réseau de développement de l'ICDG, à présenter les résultats de leurs projets lors d'ateliers et de séminaires et à promouvoir l'utilisation de l'ICDG au sein de leurs communautés de pratiques respectives. On peut avoir accès au Réseau de développement de l'ICDG sur le site Web suivant : http://www.geoconnections.org/fr/communities/developers/index.html.

6.1.3 Adaptation à l'architecture technique de l'ICDG

L'architecture de l'ICDG est basée sur un modèle à trois paliers : les données, les services et les applications. Le palier des données comporte des informations géospatiales réparties, comme les métadonnées, les données-cadre ou les couches de cartes. Le palier des services propose des services Internet conformes aux normes reconnues par l'ICDG pour l'affichage et le traitement des données. Le troisième palier contient les applications de l'ICDG qui concernent un problème ou un enjeu particulier.

Dans l'architecture à trois paliers, les atlas régionaux fournissent des données et des services à l'ICDG et sont eux-mêmes enrichis par des services de l’ICDG qui donnent accès aux données requises dans un environnement distribué, comme l'illustre le tableau suivant :

Applications,Services,Données

Description

Exemple 1

Exemple 2

Le portail ou l'interface de l'atlas régional pour un groupe d'utilisateurs donné …

Un atlas régional qui renseigne sur le risque potentiel de feux de forêts…

 Un atlas régional qui montre comment les disparités dans la santé et le bien-être des enfants influent sur les préoccupations des politiques sociales.…

…utilise les services distribués conformes avec l'ICDG qui existent déjà (p. ex. WMS, WFS)…

…utilise les services de métadonnées et de cartographie Web de divers organismes…

…utilise un service de répertoire d'un organisme, un service d'entités Web et un service de cartographie Web d'un autre organisme…

…pour visualiser et/ou traiter des métadonnées et des données.

…pour trouver, obtenir et visualiser des cartes historiques sur les feux de forêt, des cartes écologiques et la topographie de base…et plus.

…pour trouver, obtenir et visualiser les noms et les coordonnées des lieux, l'incidence des maladies, des indicateurs de la santé des enfants, des ressources en santé communautaire, la topographie de base... et plus.

 

Pour des précisions sur l'architecture de l'ICDG, veuillez vous reporter aux documents affichés sur le site:  http://www.geoconnections.org/fr/communities/developers/fa=architecture.welcome.

GéoConnexions a également prévu un programme de formation en ligne : http://www.geoconnections.org/publications/training_manual/f/index.html

GéoConnexions a produit un guide à l'intention des développeurs : http://www.geoconnections.org/publications/Technical_Manual/html_f/cgdiindex.html.

6.2  Fournir des contenus et des services à l'ICDG

6.2.1 Données et services

Les projets enrichiront l'ICDG de données géospatiales et de services régionaux, établis suivant les normes et spécifications adoptées par l'ICDG. Ainsi, les atlas régionaux financés par suite du présent AOP augmenteront les contenus et les capacités de l'ICDG. L'accès aux données et aux services apportés par ces atlas régionaux va augmenter les contenus et les services au sein de l'ICDG, soutenir des applications de l'ICDG et améliorer l'industrie canadienne de la géomatique. Les propositions doivent contenir une liste descriptive des données et des services que le projet apportera à l'ICDG.

6.3  Intégration des données

6.3.1 Intégration des données des partenaires

Les projets augmenteront la valeur des ensembles de données à l'échelle régionale, grâce à des initiatives et à des approches normalisées qui favoriseront l'intégration des données géographiques régionales de diverses juridictions et qui conduiront de ce fait à une utilisation optimale de l'information. Les promoteurs de projet vont élaborer des modèles de données et appliquer des normes qui rendront possible l'intégration complète de données disparates dans un environnement distribué. Les pratiques exemplaires qui découleront de ces efforts seront documentées et communiquées sur le Réseau de développement de l'ICDG

(http://www.geoconnections.org/fr/communities/developers/index.html), de façon à ce que toute la collectivité puisse en profiter. Les propositions doivent donner des précisions sur les activités prévues en matière d'intégration de données.

6.3.2 Intégration des données avec l'Atlas du Canada et d'autres systèmes d'information nationaux de l'ICDG

Dans le cadre des projets, de l'information intégrée à l'échelle régionale sera mise à la disposition des gestionnaires des systèmes d'information nationaux, notamment l'Atlas du Canada, qui pourraient souhaiter faciliter l'accès à des données régionales pour répondre à des besoins ou résoudre des problèmes particuliers. À cette fin, les promoteurs de projet :

  • assureront l'interopérabilité des atlas régionaux grâce à l'application des normes et spécifications adoptées par l'ICDG pour l'accès et l'échange de données;
  • assureront la compatibilité horizontale et verticale des données des projets avec les couches de données-cadre nationales.

Les promoteurs devront démontrer que les résultats de leurs projets pourront être intégrés à des systèmes et applications établis à l'échelle nationale, y compris l'Atlas du Canada.

7    ÉVALUATION DES RISQUES

Les promoteurs doivent effectuer une évaluation des risques pour démontrer que le projet est faisable et qu'il a tout ce qu'il faut pour réussir. Cette évaluation peut s’inspirer de recherches publiées, de rapports contractuels, de l'expérience et d'autres documents à l'appui.

Une évaluation approfondie des risques cernera tous les risques et problèmes possibles et proposera des stratégies pour les atténuer. Les risques potentiels peuvent être reliés, notamment, à la technologie, aux ressources, à l'accès aux données, aux engagements, aux dépendances du projet et aux politiques. Les propositions doivent décrire les répercussions que pourrait avoir chacun des risques s'il devait se matérialiser.

8    RENSEIGNEMENTS D'ORDRE FINANCIER

8.1  Financement

GéoConnexions financera uniquement des projets à coût partagé. Dans ce type de projet, le promoteur et ses partenaires conviennent de contribuer financièrement aux travaux ou d'absorber une partie des coûts du projet moyennant une contribution en nature. La contribution totale du promoteur au projet doit équivaloir à au moins 50 p. 100 du coût total du projet.

Le financement demandé à GéoConnexions ne doit pas dépasser 100 000 $ par projet ni 50 p. 100 du coût total du projet.

Un projet proposé peut avoir recours à un autre programme de financement, sous réserve d'une confirmation écrite du programme en question indiquant que le financement a été approuvé.

8.2  Coûts admissibles

8.2.1 Main-d’œuvre

Aux fins du présent AOP, les frais de main-d’œuvre sont assimilés à la rémunération du personnel. Dans le cas des contributions en nature, ils comprennent également les avantages sociaux, jusqu'à concurrence de 20 p. 100.

Chacun des organismes participants est tenu d'expliquer la formule utilisée pour le calcul du taux quotidien de rémunération. Une méthode courante consiste à inscrire un salaire annuel raisonnable, y ajouter des frais généraux et des avantages sociaux raisonnables, pour ensuite diviser le résultat par un nombre raisonnable de journées facturables en un an. La marge de profit ne doit pas entrer en ligne de compte. S'il s'agit de fonctionnaires, il faudra s'en tenir au taux approuvé par l'organisme gouvernemental concerné.

8.2.2 Logiciels

Le coût des logiciels essentiels au projet entrera en ligne de compte. La contribution de GéoConnexions à cet égard ne pourra dépasser 50 p. 100 des coûts liés aux logiciels. Seul le coût amorti sur toute la durée du projet des logiciels essentiels entrera dans le calcul de la contribution en argent ou en nature, jusqu'à concurrence de 20 p. 100 du coût total du projet.

8.2.3 Publication des données

Les coûts associés à la publication de données accessibles au moyen des services de l'ICDG sont admissibles. Ces coûts peuvent comprendre les sommes à dépenser pour la mise sur pied de serveurs de données et/ou la préparation des données en vue de leur publication. Ils ne peuvent cependant inclure les frais de collecte ou de compilation des données.

8.2.4 Formation

Comme elle fait partie des activités de transfert de technologies, la formation peut être comptabilisée dans le coût total estimatif du projet, à condition de ne pas dépasser 15 p. 100 du coût total du projet. Les coûts de formation doivent être parfaitement précisés et justifiés dans la proposition.

8.2.5 Frais de déplacement et de subsistance

Certains frais de déplacement et de subsistance seront considérés au cas par cas. Les propositions devront contenir des précisions sur les motifs et le coût de tout déplacement requis.

Les coûts de déplacement doivent être comptabilisés conformément à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor en vigueur ou, le cas échéant, les directives du promoteur du projet (à condition de ne pas dépasser les limites prévues dans la Directive du Conseil du Trésor). La Directive sur les voyages est disponible à http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/td-dv_f.asp.

8.2.6 Sous-traitance

Les informations relatives au coût de toute activité de sous-traitance doivent être clairement ventilées dans la proposition. GéoConnexions pourra demander une copie des contrats passés avec des sous-traitants ou des consultants.

8.3  Coûts non admissibles

8.3.1 Profits

Les profits, y compris sur la main-d’œuvre, ne sont pas des dépenses admissibles et ne peuvent être inclus dans le calcul du coût total estimatif du projet.

8.3.2 Taxes

La Taxe sur les produits et services (TPS), la Taxe de vente provinciale (TVP) et la Taxe de vente harmonisée (TVH) n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la contribution en argent de GéoConnexions ou celle en nature du promoteur.

8.3.3 Frais engagés avant le début du projet

La contribution de GéoConnexions ne couvre pas les coûts de préparation et de dépôt d'une proposition de projet ou d'une entente de projet découlant du présent AOP. Nulle dépense engagée avant la signature d'une entente ou la réception d'une autorisation écrite de GéoConnexions ne peut être imputée sur une entente découlant du présent AOP.

8.3.4 Données

Les coûts liés à l'achat, à l'acquisition ou à la valeur des données ne sont pas admissibles. Les coûts associés à toute activité liée à la collecte de données ne sont pas admissibles.

8.3.5 Propriété intellectuelle antérieure au projet

Les coûts liés à la propriété intellectuelle développée avant le projet proposé ne sont pas admissibles.

8.3.6 Matériel informatique

Les fonds de GéoConnexions ne peuvent servir à l'achat de matériel informatique.

8.3.7 Biens incorporels

Coûts sous forme de savoir, d'achalandage ou d'autres biens incorporels.

8.3.8 Autres

L’achat de terrains ou le paiement de taxes foncières ou de frais d’immobilisations ne sont pas admissibles. 

8.4  Aide financière fédérale totale

Le promoteur doit fournir la liste de tous les ministères fédéraux participant au projet proposé et s'assurer que l'aide fédérale totale, incluant l'aide demandée à GéoConnexions, ne dépasse pas 75 p. 100 du coût total du projet. Le financement attribué à un autre projet financé par GéoConnexions ne peut pas faire partie du total des coûts du projet ni des contributions.

8.5  Projets émanant de la province de Québec

Un organisme au Québec dont les activités sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujetti à la Loi sur le Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M-30).

En vertu des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le Conseil exécutif (ci-après appelée Loi), certaines entités définies dans la Loi, comme des municipalités, des commissions scolaires ou des organismes publics, doivent obtenir l'autorisation prescrite par la Loi avant de signer une entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes ou un organisme public fédéral.

En conséquence, toute entité assujettie à la Loi a la responsabilité d'obtenir cette autorisation avant de signer une entente avec le gouvernement du Canada. Le formulaire reproduit à l'appendice D doit être rempli et joint aux propositions de projet émanant du Québec. Si vous répondez « oui » à l'une des trois questions, vous devez, au nom de votre organisation, prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'autorisation requise avant de recevoir des fonds du gouvernement du Canada. Vous devez communiquer avec le représentant de l'organisme ou de l'établissement au Québec qui vous fournit les fonds, après quoi GéoConnexions vous enverra une copie non signée de l'entente de contribution.

Si vous répondez « non » à toutes les trois questions du formulaire, votre organisation n'est pas assujettie aux dispositions du chapitre M-30.

8.6  Participation du secteur privé

GéoConnexions s'est engagé à dépenser 70 p. 100 de son budget total dans le secteur privé. Les promoteurs du secteur public qui reçoivent un financement de GéoConnexions sont tenus de faire appel au secteur privé dans la mesure du possible plutôt que d'embaucher du nouveau personnel à l'interne pour réaliser le projet. Les états financiers du projet doivent comporter des indications claires sur l'acheminement des sommes correspondantes vers le secteur privé.

8.7  Calendrier des paiements

Le calendrier des paiements est particulier à chaque projet et sera précisé dans l'entente. En général, le calendrier des paiements sera établi en fonction des étapes du projet et des tâches correspondantes.

Un paiement anticipé peut être fait au début du projet pour faire face aux coûts de démarrage, le tout en fonction des liquidités projetées et approuvées pour les trois (3) premiers mois du projet. Les paiements anticipés visent à mettre le projet sur pied dans les cas où les rentrées de fonds sont limitées. Une clause de retenue de 10 p. 100 s'appliquera aux contributions en cas de paiements anticipés.

9    FORMALITÉS DE RAPPORT ET DE SUIVI

9.1  Chargés de projet

Un chargé de projet de GéoConnexions sera affecté au suivi de chaque projet. Il approuvera les paiements périodiques. On devra soumettre à son approbation les rapports périodiques ainsi que les produits et services livrables correspondants.

9.2  Réunions

9.2.1 Rencontre d'orientation

Les promoteurs de projet doivent organiser une première rencontre d'orientation réunissant tous les principaux participants au projet et le chargé de projet de GéoConnexions.

9.2.2 Réunions périodiques au cours du projet

Il faut planifier des réunions périodiques au cours desquelles on examinera l'état d'avancement des travaux et l'évolution du projet en général. Ce sera également une occasion de discuter de tout problème relatif au projet. Ces réunions peuvent coïncider ou non avec les principales étapes du projet.

9.3  Rapports périodiques

À la fin de chaque étape, le gestionnaire du projet doit déposer un court rapport auprès du chargé de projet de GéoConnexions. Ces rapports seront exigibles avant tout paiement. Ils doivent contenir au moins :

  • une page titre;
  • un sommaire des travaux accomplis par rapport au plan de travail, indiquant les URL des prototypes et les résultats opérationnels obtenus;
  • une explication de tous les problèmes rencontrés et de leur solution;
  • une description des changements à apporter au plan de travail pour l'étape suivante;
  • un état financier, si un paiement est demandé.

9.4  Rapport final

À la fin du projet, l'équipe de projet est tenue de produire un rapport final, avant que ne soit versé le paiement final. Ce rapport doit :

  • décrire les résultats du projet comparés aux objectifs planifiés;
  • évaluer dans quelle mesure les résultats du projet répondent aux besoins des utilisateurs finaux;
  • déterminer les retombées du projet, particulièrement en ce qui a trait aux questions prioritaires et aux besoins des utilisateurs finaux;
  • examiner les avantages du projet pour l'équipe de projet;
  • examiner les activités d'affaires et commerciales liées aux résultats du projet;
  • examiner les problèmes (techniques et politiques) rencontrés;
  • examiner les contenus, les normes et les technologies de l'ICDG qui ont été utilisés;
  • faire état des lacunes relevées dans l'ICDG;
  • formuler des recommandations pour le développement et l'orientation de l'ICDG;
  • décrire les activités entreprises ou planifiées en vue de diffuser les résultats du projet (p. ex. publication des résultats sur le Portail de découverte de GéoConnexions et dans le Réseau de développement de l'ICDG);
  • dresser les plans des activités et des projets de suivi;
  • décrire les activités entreprises ou planifiées en matière de communications, y compris les communications publiques et les communications internes (stratégiques).

9.5  Enregistrement des résultats

Tous les nouveaux contenus et services ICDG découlant du projet doivent être enregistrés dans le Portail de découverte de GéoConnexions (http://geodiscover.cgdi.ca).

Le paiement final sera effectué uniquement après que les nouveaux contenus et services ICDG auront été enregistrés dans le Portail de découverte de GéoConnexions.

9.6  Communications destinées au public et aux intervenants

Les promoteurs de tous les projets qui reçoivent une aide financière de GéoConnexions doivent diffuser les résultats obtenus et reconnaître publiquement la contribution de GéoConnexions, idéalement en reproduisant son logo et son adresse électronique, dans tout communiqué produit à l'intention des médias, du public et des intervenants; dans les présentations; dans les sites Web; dans les brochures; ainsi que dans toutes autres publications ou documentation décrivant le projet et ses résultats.

Si la reconnaissance se limite à du texte, les promoteurs de projet devront utiliser le libellé suivant :

« …avec l'aide financière de GéoConnexions, une initiative de partenariat nationale sous l'égide de Ressources naturelles Canada. GéoConnexions et ses partenaires s'attachent à enrichir l'Infrastructure canadienne de données géospatiales, une ressource électronique qui permet aux décideurs d'avoir accès à de l'information géographique, de la combiner et de la partager sur Internet, pour obtenir une meilleure compréhension des relations sociales, environnementales et économiques. »

Lorsque le logo d'un organisme commanditaire est apposé à un produit, il faudra également utiliser le logo de GéoConnexions et le mot symbole « Canada ».

Les promoteurs doivent obtenir l'autorisation préalable de GéoConnexions avant de diffuser, d'imprimer ou de publier du matériel de promotion. Le matériel en question doit être soumis à l'approbation du chargé de projet de GéoConnexions. GéoConnexions ajoutera à son site Web un hyperlien vers les communiqués et les articles traitant du projet. Autrement, il pourrait diffuser les réalisations du projet en consultation avec le promoteur et les collaborateurs.

10      DROITS DE GÉOCONNEXIONS

GéoConnexions se réserve le droit de :

  • rejeter toute proposition reçue en réponse au présent AOP;
  • demander des précisions et vérifier toute information fournie;
  • entamer des discussions avec un promoteur de projet sur tous les aspects de la proposition;
  • accepter toute proposition en totalité ou en partie;
  • spécifier les droits de propriété intellectuelle;
  • faire connaître le projet et en diffuser les résultats;
  • annuler le présent AOP et/ou le relancer à un autre moment;
  • administrer, approuver et allouer une aide financière à la seule discrétion de GéoConnexions.

La teneur et les exigences du présent document peuvent changer sans préavis. Avant de déposer une proposition, le promoteur doit veiller à obtenir la plus récente version du présent document sur le site Web de GéoConnexions : www.geoconnections.org.

11 PERSONNES-RESSOURCES

Les demandes de renseignement et autres communications relatives au présent AOP doivent être adressées par écrit, de préférence par courriel, à :

Julie Béland
Gestionnaire, Bureau du programme
Bureau de gestion de la valeur
GéoConnexions
615, rue Booth, pièce 626
Ottawa (ON) K1A 0E9
Canada
Tél. : 613-947-5009
Téléc. : 613-947-2410
Courriel : jbeland@nrcan.gc.ca

Denis Poliquin
Conseiller des atlas régionaux
GéoConnexions
615, rue Booth, pièce 650
Ottawa (ON) K1A 0E9
Canada
Tél. : 613-992-1514
Téléc. : 613-947-2410
Courriel : dpoliqui@rncan.gc.ca


[1] Les Autochtones comprennent les Premières nations, les Métis et les Inuits.

 

Appendice A
Élaboration d'atlas régionaux pour
la prise de décisions:
Critères d'évaluation

Code de l'avis IC : 06AIC400

 

Évaluation des propositions

Les propositions seront évaluées en fonction de critères spécifiques. La cote sera calculée selon les critères décrits dans le tableau suivant :

 I Impact II Pertinence III ICDG
1
 Collaborations Besoins des utilisateurs Utilisation optimale des capacités de l'ICDG
2
 Avantages pour les utilisateurs finaux Durabilité de l’engagement Contenus en données
3
 Partage de l'information Faisabilité Normes et interopérabilité
4
 Apport financier (en argent et en nature) Processus décisionnel Intégration des données

Pour chaque critère, le comité d’évaluation choisira, parmi une liste d'énoncés classés de « A » à « D », celui qui décrit le mieux comment la proposition répond à chaque critère spécifique. Les critères sont décrits dans la section intitulée Énoncés des critères d'évaluation.

Nota : Le comité d'évaluation des propositions évaluera les propositions uniquement sur la foi des renseignements fournis dans la proposition et ne tiendra compte d’aucune information complémentaire.

L'énoncé « A » correspond aux conditions minimales acceptables ou évaluables, tandis que l'énoncé « D » correspond aux conditions idéales et, par conséquent, à la cote maximale possible.

Lorsqu'une proposition ne satisfait pas à toutes les conditions et à tous les éléments d'un critère donné, les évaluateurs ont pour consigne de sélectionner l'énoncé inférieur qui s'y rapproche le plus et la lettre correspondante. Ainsi, si une proposition ne répond pas de manière satisfaisante à toutes les conditions et à tous les éléments de l'énoncé « C » pour un critère d'évaluation donné, c'est l'énoncé « B » qui sera sélectionné à la place.

Lorsqu'un critère ne peut être évalué en raison d'informations manquantes ou prêtant à confusion, la lettre « N » est attribuée.

Tous les critères ont une valeur égale. Les lettres correspondent aux pourcentages indiqués dans le tableau suivant :

Lettre Coefficient
N -
A 3%
B 33%
C 67%
D 100%

À la fin de l'évaluation, on calcule la somme de toutes les cotes individuelles obtenues pour chacun des critères d'évaluation, et on fait la moyenne. La cote maximale possible est de 100 p. 100 et le minimum possible, de 0 p. 100.

Les propositions qui n'obtiennent pas une note globale de 50 p. 100 ne seront pas retenues. Elles seront également rejetées si elles reçoivent une cote inférieure à « B » pour l'un des critères suivants : contenus en données, intégration des données, normes et interopérabilité, besoins des utilisateurs, partage de l'information, engagement à l'égard de la durabilité, faisabilité, processus décisionnel et collaboration.

Énoncés des critères d'évaluation

1. Critères touchant l'impact

1.1 Collaboration

Sur la foi des renseignements fournis dans les sections de la proposition intitulées Résumé du projet, Description de l'organisation et Collaboration, sélectionnez ci-dessous l'énoncé qui correspond le mieux à votre évaluation du projet proposé.

Le projet proposé

A. ne prévoit pas la collaboration de plus de deux organisations.
B. prévoit la collaboration de plus de deux organisations.
C. prévoit la collaboration de plus de deux organisations et entend consulter régulièrement les utilisateurs finaux.
D. prévoit la collaboration de plus de deux organisations et la participation active des utilisateurs finaux. En outre, le projet tissera ou renforcera des relations de collaboration pluridisciplinaires ou interministérielles, et établira des liens avec d'autres initiatives qui augmenteront la visibilité de GéoConnexions.

1.2 Avantages pour les utilisateurs finaux

Sur la foi des renseignements fournis dans les sections de la proposition intitulée Description du projet et Avantages pour les utilisateurs finaux, sélectionnez ci-dessous l'énoncé qui correspond le mieux à votre évaluation du projet proposé.

Le projet proposé

A. ne s'intéresse pas à une question à l'intérieur d'un des quatre domaines prioritaires.
B. s'intéresse à une ou à plusieurs questions dans l'un des domaines prioritaires.
C. s'intéresse à une ou plusieurs questions prioritaires à l'intérieur du domaine prioritaire.
D. s'intéresse à deux ou plusieurs questions prioritaires dans le domaine prioritaire et est susceptible de produire d'importants avantages à long terme.

1.3 Partage de l'information

Sur la foi des renseignements fournis dans les sections de la proposition intitulées Partage de l'information et Contenus en données, sélectionnez ci-dessous l'énoncé qui correspond le mieux à votre évaluation du projet proposé.

Le promoteur

A. a pour mandat de partager des données ou des produits d'information à l'extérieur de son organisation.
B. est habilité à partager des données ou à attribuer des licences de par sa raison d'être, et il a le mandat de partager des données ou des produits d'information à l'extérieur de son organisation.
C. est habilité à partager des données ou à attribuer des licences de par sa raison d'être, et il a le mandat de partager des données ou des produits d'information à l'extérieur de son organisation à l'aide des normes et des spécifications de l'ICDG.
D. est habilité à partager des données ou à attribuer des licences et est mandaté pour partager des données ou des produits d'information à l'extérieur de son organisation et, par suite de ce projet, utilisera principalement l'ICDG pour partager de l'information et mettre des données à la disposition de l'ICDG et des utilisateurs finaux.

1.4 Apport financier (contribution en espèce et en nature)

Sur la foi des renseignements fournis dans les sections de la proposition intitulées Résumé du projet, Plan de mise en oeuvre du projet et Résumé du budget, sélectionnez ci-dessous l'énoncé qui correspond le mieux à votre évaluation du projet proposé.

Passer en revue des renseignements de nature financière présentés dans la proposition. En tenant compte de la contribution demandée à GéoConnexions (en pourcentage du coût total du projet) et de la contribution en argent (en pourcentage du coût total du projet) apportée par le promoteur et les collaborateurs du projet, sélectionnez, dans le tableau ci-dessous, le type d'apport financier (I, II, III ou IV) qui représente le mieux la somme de la contribution de GéoConnexions et des autres apports financiers dans le projet.

  Part de GéoConnexions (en % du coût total du projet)
50 - 45 45 - 35 35 - 20 < 20
Contribution en argent du promoteur et des collaborateurs
(en % du coût total du projet)
0 - 10
I
II
II
II
10 - 25
II
II
III
III
25 - 35
II
III
III
IV
> 35
III
III
IV
IV

Sélectionnez ci-dessous l'énoncé qui correspond le mieux à votre évaluation du projet proposé.

Le projet proposé représente :

A. un apport financier de type I
B. un apport financier de type II
C. un apport financier de type III
D. un apport financier de type IV

2. Critères touchant la pertinence

2.1 Besoins des utilisateurs

Sur la foi des renseignements fournis dans les sections de la proposition intitulées Besoins des utilisateurs, Processus décisionnel, Engagement à l'égard de la durabilité et Avantages pour les utilisateurs finaux, sélectionnez ci-dessous l'énoncé qui correspond le mieux à votre évaluation du projet proposé.

La proposition

A. n'a pas défini une collectivité d'utilisateurs finaux et n'a pas effectué une analyse de cas réaliste justifiant l'exécution du projet.
B. a défini une collectivité d'utilisateurs et a effectué une analyse de cas sommaire en vue de justifier l'exécution du projet.
C. a cerné les besoins d'une collectivité d'utilisateurs, montre un engagement à entretenir une communication soutenue avec la collectivité des utilisateurs au sujet du projet et démontre qu'une analyse de cas rigoureuse a été effectuée pour justifier l'exécution du projet.
D. démontre que le projet est axé sur les besoins des utilisateurs et qu'une analyse de cas rigoureuse a été effectuée pour justifier l'exécution du projet.

2.2 Engagement à l'égard de la durabilité

Sur la foi des renseignements fournis dans les sections de la proposition intitulées Engagement à l'égard de la durabilité et Plan de communication, sélectionnez ci-dessous l'énoncé qui correspond le mieux à votre évaluation du projet proposé.

Le promoteur du projet

A. n'a pas vraiment prévu un plan pour le maintien et le fonctionnement de l'atlas régional au-delà de la fin du projet.
B. a prévu un plan pour le maintien et le fonctionnement de l'atlas régional au-delà de la fin du projet mais ne compte pas sur l'engagement d'une organisation s'appuyant sur une analyse de cas et un mandat.
C. a obtenu un engagement pour le maintien et le fonctionnement de l'atlas régional au-delà de la fin du projet, notamment d'une organisation qui s'appuie sur une analyse de cas et un mandat.
D. a effectué une analyse de cas et obtenu le mandat nécessaire pour le maintien et le fonctionnement de l'atlas régional au-delà de la fin du projet, et démontré qu'il dispose d'un plan à long terme et des ressources nécessaires pour assurer la durabilité de l'atlas régional.

2.3 Faisabilité

Sur la foi des renseignements fournis dans les sections de la proposition intitulées Faisabilité et Plan de mise en oeuvre du projet, sélectionnez ci-dessous l'énoncé qui correspond le mieux à votre évaluation du projet proposé.

Le projet proposé

A. n'est pas réalisable.
B. est réalisable mais ne s'appuie pas sur un bon plan de projet ni sur un plan réaliste d'atténuation des risques.
C. est réalisable, utilise des méthodes éprouvées et s'appuie sur un bon plan de projet et un plan raisonnable d'atténuation des risques.
D. est réalisable, utilise des méthodes éprouvées, s'inspire de l'expérience acquise (p. ex. projets pilotes, démonstrations, etc.), s'appuie sur un plan de projet complet et approfondi de même que sur un plan éprouvé d'atténuation des risques qui est lui même basé sur une évaluation approfondie des risques.

2.4 Processus décisionnel

Sur la foi des renseignements fournis dans les sections de la proposition intitulées Processus décisionnel et Avantages pour les utilisateurs finaux, sélectionnez ci-dessous l'énoncé qui correspond le mieux à votre évaluation du projet proposé.

Le projet proposé

A. débouchera sur un produit qui ne renforcera pas le processus décisionnel dans une collectivité d'utilisateurs déterminée.
B. débouchera sur un produit qui renforcera quelque peu le processus décisionnel dans une collectivité d'utilisateurs déterminée.
C. débouchera sur un produit qui renforcera le processus décisionnel relatif à une ou plusieurs questions prioritaires pour la collectivité d'utilisateurs en question.
D. débouchera sur un produit qui renforcera le processus décisionnel et stimulera l'action sur une ou plusieurs questions prioritaires, et qui deviendra le principal outil décisionnel dans une collectivité d'utilisateurs donnée.

3. Critères touchant l'ICDG

3.1 Utilisation optimale des capacités de l'ICDG

Sur la foi des renseignements fournis dans la section de la proposition intitulée Utilisation optimale des capacités de l'ICDG, sélectionnez ci-dessous l'énoncé qui correspond le mieux à votre évaluation du projet proposé.

Le projet proposé

A. n'utilise aucun des services, technologies et ensembles de données de l'ICDG
B. utilise un seul des services, des technologies ou des ensembles de données de l'ICDG.
C. utilise plus d'un des services, technologies et ensembles de données de l'ICDG.
D. utilise plus d'un des services, technologies et ensembles de données de l'ICDG, et fait une utilisation optimale de l'ICDG, dont les technologies, les données et les services actuels constituent les principales composantes de l'atlas régional élaboré dans le cadre du projet.

3.2 Contenus en données

Sur la foi des renseignements fournis dans la section de la proposition intitulée Contenus en données, sélectionnez ci-dessous l'énoncé qui correspond le mieux à votre évaluation du projet proposé.

Le projet proposé

A. ne fournit à l'ICDG aucune information géospatiale nouvelle, utilisée dans l'atlas régional, qui concerne un des quatre domaines prioritaires.
B. fournit à l'ICDG une partie de l'information géospatiale nouvelle, utilisée dans l'atlas régional, qui concerne un des quatre domaines prioritaires.
C. fournit à l'ICDG toute l'information géospatiale nouvelle, utilisée dans l'atlas régional, qui concerne un des quatre domaines prioritaires.
D. fournit à l'ICDG toute l'information géospatiale nouvelle et entièrement intégrée, utilisée dans l'atlas régional, qui concerne un des quatre domaines prioritaires.

3.3 Normes et interopérabilité

Sur la foi des renseignements fournis dans les sections de la proposition intitulées Normes et interopérabilité et Contenus en données, sélectionnez ci-dessous l'énoncé qui correspond le mieux à votre évaluation du projet proposé.

Le projet proposé

A. n'utilise aucune norme adoptée ou sur le point d'être adoptée par l'ICDG, ou ne fait que mentionner ces normes sans indication de leur méthode d'application.
B. est conforme à certaines des normes adoptées ou sur le point d'être adoptées par l'ICDG.
C. est basé sur l'utilisation de normes adoptées ou sur le point d'être adoptées par l'ICDG, et s'y conforme.
D. est entièrement basé sur les normes adoptées ou sur le point d'être adoptées par l'ICDG et s'y conforme entièrement, en plus de produire un atlas régional qui deviendra un porte-étendard de l'ICDG et qui démontre clairement l'interopérabilité et l'utilisation de données distribuées.

* Interopérabilité – le fait pour une composante d'un système de pouvoir être utilisée par un autre système, et vice versa, grâce à l'implantation et à l'utilisation de normes et de spécifications ouvertes.

3.3 Intégration des données

Sur la foi des renseignements fournis dans les sections de la proposition intitulées Collaboration, Partage de l'information, Utilisation optimale des capacités de l'ICDG et Contenus en données, sélectionnez ci-dessous l'énoncé qui correspond le mieux à votre évaluation du projet proposé.

Le projet proposé

A. n'a pas étudié et ne mettra pas en oeuvre une approche normalisée pour intégrer des données géographiques régionales provenant de diverses sources.
B. a étudié et mettra en oeuvre une approche normalisée pour intégrer des données géographiques régionales provenant de diverses sources et peut démontrer que les données qui découleront du projet pourront être intégrées dans d'autres systèmes d'information nationaux compatibles avec l'ICDG.
C. a étudié des approches normalisées pour intégrer des données géographiques régionales provenant de diverses sources et, après avoir relevé des lacunes dans les pratiques actuelles, prévoit d'élaborer et d'appliquer des modèles et des normes de données qui permettront une intégration complète d'ensembles de données disparates dans un environnement distribué, et peut démontrer que les données qui découleront du projet pourront être intégrées dans d'autres systèmes d'information nationaux compatibles avec l'ICDG.
D. a étudié des approches normalisées pour intégrer des données géographiques régionales provenant de diverses sources et, après avoir relevé des lacunes dans les pratiques actuelles, prévoit d'élaborer et d'appliquer des modèles et des normes de données qui permettront une intégration complète d'ensembles de données disparates dans un environnement distribué, et a établi des partenariats en vue d'intégrer les données qui découleront du projet dans d'autres systèmes d'information nationaux compatibles avec l'ICDG.p

 

Appendice B
Élaboration d'atlas régionaux pour
la prise de décisions:
Modèle de proposition

Code de l'avis IC : 06AIC400

Important

Pour connaître les exigences du projet et les activités admissibles, veuillez vous reporter à l'Avis d'offre de participation à l'adresse suivante : http//www.geoconnections.org. La teneur et les exigences du présent document peuvent changer sans préavis. Avant de soumettre une proposition de projet, vous devez obtenir la plus récente version de ce document sur le site Web.

Les propositions peuvent être rédigées en anglais ou en français. GéoConnexions pourra vous aider à élaborer votre proposition.

Le promoteur doit soumettre à GéoConnexions trois (3) copies papier des propositions de projet, incluant toutes les annexes et un CD-ROM avec une copie électronique des fichiers. Pour des précisions, voir la section 3.

Pour que votre demande de financement soit jugée recevable, la proposition (copies papier et le CD-ROM) doit parvenir à GéoConnexions au plus tard à la fin des heures de bureau (17:00), Heure Normale de l'Est, le 12 octobre 2006.

La proposition doit être complète et se suffire à elle-même. Elle sera évaluée selon son mérite, en fonction des critères énoncés à l’appendice A de l'Avis d'offre de participation. Les promoteurs doivent fournir tous les renseignements nécessaires afin que leur proposition soit jugée intégralement et équitablement.

La proposition doit être élaborée selon le modèle proposé ici, sinon elle ne sera pas évaluée.

Les instructions sont en italiques, tandis que les en têtes et le texte à ajouter doivent être imprimés en caractères ordinaires.

 

Titre du projet proposé
Organisation du promoteur du projet


Date d'envoi de la proposition
La proposition est valide jusqu'au jour mois 2006
Code d'Avis d'offre de participation : 06AIC400

 

 

1 Résumé du projet

Titre du projet
 Titre intégral du projet proposé
Promoteur du projet
 Nom du gestionnaire et nom de l'organisation
Coordonnées du promoteur du projet
 Coordonnées complètes (nom, adresse postale, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse de courriel)
Début du projet
 Date du début du projet
Fin du projet
 Date de la fin du projet
Durée du projet
 Durée du projet, en mois
Coût du projet
 Coût total du projet, en dollars
Financement par GéoConnexions
Financement demandé à GéoConnexions, en dollars Financement demandé à GéoConnexions, en pourcentage du coût total du projet
Sommaire
 Description concise (150 mots ou moins), en langage clair et simple, du projet proposé. Explication des objectifs, des particularités, de la viabilité, des conditions de succès et de la gestion. Indiquer le domaine prioritaire dans lequel les résultats du projet faciliteront le processus décisionnel.

Collaborateurs Contribution financière
Noms de chaque organisation collaboratrice Contribution en argent ou en nature de chaque organisation, en dollars et en pourcentage du coût total du projet

 

Table des matières

1   Résumé du projet
2   Description du projet
    2.1  Description de l'organisation
3   Collaboration
    3.1  Équipe de projet
4   Avantages pour les utilisateurs finaux
5   Partage de l'information
6   Besoins des utilisateurs
7   Engagement à l'égard de la durabilité
    7.1  Plan de communication
8   Faisabilité
9   Processus décisionnel
10   Utilisation optimale des capacités de l'ICDG
11   Contenus en données
12   Normes et interopérabilité
13   Intégration des données
14   Plan de mise en oeuvre du projet
    14.1  Résumé du budget

 

2 Description du projet

Indiquez le but de votre projet et expliquez sa raison d'être. Définissez clairement la portée du projet (ce qu'il comprend et ce qu'il ne comprend pas), ses objectifs et ses résultats. Décrivez l'atlas et les résultats attendus. Indiquez la région géographique couverte par l'atlas régional (nom de la collectivité, township, province, etc.). Indiquez le domaine thématique prioritaire dans lequel le projet s'inscrit et expliquez comment les résultats du projet contribueront à résoudre des questions prioritaires à l'intérieur du domaine thématique en question :

  • Santé publique
  • Sécurité publique
  • Environnement et développement durable
  • Enjeux autochtones

Pour plus de renseignements sur la façon de répondre aux besoins des utilisateurs, veuillez vous reporter à la section 2.5 de l'Avis d'offre de participation

Note : Les projets doivent avoir une durée maximale de 15 mois et se terminer au plus tard le 31 mars 2008.

2.1 Description de l'organisation

Décrivez votre organisation : date de fondation, domaine d'activité, structure organisationnelle et fonctions, facteurs qui influent sur les activités, produits et services actuels. Vous pouvez également décrire la vision et la mission de votre organisation.

3 Collaboration

Indiquez les noms et les organisations qui contribuent au projet, en précisant leur rôle et la nature de leur intérêt. Vous devez joindre à votre proposition des lettres de collaboration de toutes les organisations collaboratrices. La lettre de collaboration doit :

  • indiquer la nature de l'intérêt de l'organisation pour le projet;
  • décrire la nature de la contribution en argent ou en nature que l'organisation s'est engagée à apporter;
  • expliquer comment l'organisation collaboratrice contribuera à faire durer les résultats du projet après la période de financement;
  • indiquer le nom et le titre de la personne ressource, son adresse postale au long, ses numéros de téléphone et de télécopieur, son adresse de courriel ainsi que l'adresse du site Web de l'organisation.

Les lettres de collaboration produites par des organismes publics, peu importe le niveau, doivent être signées par un cadre supérieur (c. à d. la personne qui a le pouvoir et la responsabilité d'allouer et d'engager des ressources pour l'élaboration de cet atlas régional).

3.1 Équipe de projet

Décrivez les rôles, les responsabilités, les compétences clés et l'expérience de chacune des personnes affectées au projet (partenaires, organisations collaboratrices et entrepreneurs), en suivant le modèle ci dessous. Vous pouvez inclure un organigramme du projet. Veuillez annexer à la proposition les curriculum vitae des personnes participant au projet.

Nom
  
Organisation
  
Rôle
 
Responsabilités
  
Compétences clés
  

4 Avantages pour les utilisateurs finaux

Indiquez comment les atlas régionaux proposés vont améliorer le processus décisionnel au sein de la collectivité des utilisateurs grâce à l'utilisation de l'information géospatiale et de l'ICDG; indiquez les avantages prévus sur les plans social, culturel, économique et environnemental. Expliquez en quoi l'ICDG constituera pour l'organisation un moyen important de partager de l'information et de prendre des décisions éclairées.

5 Partage de l'information

Décrivez l'approche envisagée pour la diffusion de l'information géospatiale et l'attribution de licences de données. Vous pouvez consulter le document Diffusion des données géographiques gouvernementales au Canada – Guide des pratiques exemplaires (http://www.geoconnexions.org/fr/resourcelibrary/keyStudiesReports)

Indiquez clairement le niveau du partage des données, en précisant les restrictions d'accès et d'utilisation. Expliquez les modes d'accès (p. ex., accès par réseau local seulement, services ICDG, ftp).

6 Besoins des utilisateurs

Indiquez les principaux utilisateurs de l'atlas régional proposé. Annexez à la proposition les résultats de l'analyse de cas de même que les résultats de toute évaluation des besoins des utilisateurs. Expliquez comment les principaux utilisateurs finaux de l'atlas proposé s'en serviront pour prendre leurs décisions. Expliquez en quoi l'atlas proposé répondra à leurs besoins. Pour plus de renseignements sur la façon de répondre aux besoins des utilisateurs, veuillez vous reporter à la section 2.5 de l'Avis d'offre de participation.

7 Engagement à l'égard de la durabilité

Décrivez comment vous comptez tenir à jour et/ou développer l'atlas proposé entre les deuxième et cinquième années. Indiquez qui (organisation et personnel et/ou ressources) sera responsable de la gestion de l'atlas proposé après la période de financement de GéoConnexions. Vous devez démontrer que l'organisation dispose de la structure de gouvernance et du mandat nécessaires pour assurer la pérennité de l'atlas. Fournissez de l'information à l'appui, comme une matrice des responsabilités à l'égard de la gestion des contenus et de l'information géospatiale, la liste des personnes qui ont la garde des données ainsi que leurs rôles et leurs responsabilités. Vous devez décrire comment vous comptez donner suite aux demandes d'amélioration qui émaneront de la collectivité des utilisateurs.

Suivant la méthode de conception centrée sur l'utilisateur, l'atlas proposé fera l'objet d'un processus de développement itératif qui commencera une fois que l'on sera entré en mode de production. Ce processus englobe les activités nécessaires pour maintenir l'atlas à un niveau de rendement satisfaisant. La production d'un atlas implique généralement plusieurs types de changements :

  • récupération de l'atlas après une panne attribuable à une erreur du navigateur, du service Web ou de l'équipement;
  • récupération de l'atlas et correction d'une erreur de l'atlas découlant d'une erreur de programmation;
  • changement apporté à la demande des utilisateurs pour améliorer la facilité d'utilisation de l'atlas ou augmenter ses capacités de production de rapports;
  • mises à niveau effectuées par le fournisseur pour se conformer aux contrats de maintenance ou améliorer les fonctionnalités du logiciel;
  • mise en oeuvre de normes et de spécifications nouvelles ou émergentes.

7.1 Plan de communication

Décrivez les méthodes que vous utiliserez pour partager et diffuser les résultats de votre projet au sein de votre collectivité d'utilisateurs et indiquez comment vous forgerez des liens avec d'autres initiatives. Expliquez comment vous ferez la promotion de l'atlas proposé auprès de votre public cible.

8 Faisabilité

Indiquez et évaluez les défis ou les risques potentiels que comportent la réalisation et/ou la pérennisation du projet, leur gravité (élevée, moyenne, faible), leur probabilité (élevée, moyenne, faible) ainsi que les stratégies que vous comptez utiliser pour atténuer chacun des risques. Vous pouvez vous inspirer de recherches précédentes, de projets pilotes, de démonstrations, de l’expérience et de rapports antérieurs. Évaluez les points ci dessous en fonction du plan de mise en oeuvre du projet, en tenant compte de la disponibilité des ressources et de la marge de manoeuvre dont vous disposez pour contrer des risques potentiels.

Risque Gravité Probabilité Atténuation
Risques opérationnels      
Risques techniques/ technologiques (complexité)      
Risques concernant l'engagement      
La structure organisationnelle et son influence sur l'utilisation et la durabilité de l'atlas      
Défis institutionnels (ministériels, organisationnels, partenariats)      
Risques concernant l'accès aux données      
Risques concernant les ressources (financières ou humaines), entre autres la disponibilité d'un personnel qualifié et aguerri      
Questions touchant les politiques      
Interdépendance des projets      

 

9 Processus décisionnel

Décrivez un certain nombre de scénarios de décisions découlant de l'utilisation de l'atlas. Quel type d'information géospatiale utilise-t-on et quelles mesures cette information a-t-elle amené (ou aidé) les utilisateurs finaux à prendre dans leur processus décisionnel. En vertu de quel mandat ou de quelles responsabilités les utilisateurs finaux feront ils usage de l'atlas au jour le jour. Quels intérêts ou quels avantages escomptés poussent des utilisateurs anonymes à utiliser l'atlas pour orienter leurs décisions et leurs actions?

Décrivez la fréquence prévue de l'utilisation de l'atlas par l'utilisateur final. Si la fréquence est élevée, décrivez les activités qui justifient l'abondance de l'utilisation. Si elle est faible, par exemple si l'on se sert uniquement de l'atlas aux fins de planification annuelle, expliquez en quoi l'atlas constitue une meilleure ressource pour prendre des décisions éclairées.

 

10 Utilisation optimale des capacités de l'ICDG

À l'aide du tableau ci dessous, vous devez énumérer les normes, les services, les données cadre et les technologies ICDG qui seront mis à profit et expliquez leur utilité dans la mise en oeuvre de l'atlas proposé. Pour plus de renseignements sur les normes adoptées par l'ICDG, veuillez visiter le Coin des développeurs dans le site Web de GéoConnexions : (http://www.geoconnections.org/fr/communities/developers/standards ).

Normes/spécifications, données, technologies ou services approuvés par l'ICDG Utilisation dans l'atlas proposé Données associées à utiliser
WMS Visualisation des données Hydrologie, …
     
     
     

11 Contenus en données

Les projets doivent recourir à des technologies, des normes et des spécifications de l'ICDG et déboucher sur un partage des données entre les organisations. À l'aide du tableau ci dessous, énumérez et expliquez les nouveaux services qui permettront d'avoir accès aux données à l'appui de l'atlas. Dressez également la liste des technologies qui pourraient être développées en vue de la construction de l'atlas.

Décrivez comment et avec qui votre organisation partagera les données ou les produits d'information. Pour plus de renseignements au sujet des normes approuvées par l'ICDG, veuillez visiter le Coin des développeurs dans le site Web de GéoConnexions : (http://www.geoconnections.org/fr/communities/developers/standards ).

Normes/spécifications, technologies ou services approuvés par l'ICDG Utilisation dans l'atlas proposé Nouvelles données associées à utiliser
WMS Visualisation des données Hydrologie, …
     
     
     

12 Normes et interopérabilité

Décrivez vos objectifs ou vos activités actuelles en matière d'interopérabilité. L'interopérabilité est le fait pour d'un atlas ou d'une composante d'un atlas d'avoir accès à diverses ressources hétérogènes au moyen d'une seule interface opérationnelle fixe.

« Pour réaliser l'interopérabilité, il faut s'employer activement à faire en sorte que les systèmes, les procédures et la culture d'une organisation soient gérés de façon à maximiser les possibilités d'échange et de réutilisation de l'information, à l'interne comme à l'externe. »

Paul Miller (2002)

L'interopérabilité facilite le partage à de l'information et donne la marge de manoeuvre nécessaire pour apparier des composantes de systèmes d'information sans compromettre le succès global de l'entreprise. L'intégration des données est facilitée par l'utilisation de normes et de modèles de données thématiques. Décrivez comment l'interopérabilité permettra aux utilisateurs de :

  • trouver l'information, les services et les applications dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin, peu importe où ils se trouvent;
  • comprendre et employer l'information et les outils découverts, peu importe sur quelle plate-forme ils sont utilisés et peu importe leur éloignement physique;
  • faire évoluer un environnement de traitement destiné à un usage commercial sans être limité par les produits et services offerts par un seul vendeur;

13 Intégration des données

Déterminez et analysez les moyens d'intégrer des ensembles de données régionaux pour produire de l'information à valeur ajoutée destinée à l'atlas proposé, notamment des procédures normalisées ou des pratiques exemplaires qui existent déjà, ou encore des plans pour élaborer et appliquer des modèles et des normes de données qui rendent possible une intégration complète de jeux de données distribués et disparates qui émanent de plusieurs organisations régionales. En outre, déterminez et examinez comment des données intégrées fournies par l'atlas régional peuvent être incorporées à d'autres systèmes d'information nationaux compatibles avec l'ICDG, comme l'Atlas du Canada. Pour les besoins de cette analyse, indiquez comment les données cadre de l'ICDG vont faciliter les activités qui permettront d'intégrer l'information de l'atlas à des systèmes nationaux.

Décrivez comment votre organisation permettra de partager des données et des services en offrant un accès transparent, peu importe la propriété ou le format des données.

Décrivez comment l'atlas réglera la question de l'interopérabilité sémantique, par des applications qui permettront d'interpréter les données toujours de la même façon, afin d'obtenir la représentation désirée.

14 Plan de mise en oeuvre du projet

Remplissez le tableau ci dessous. Le calendrier de travail est laissé à la discrétion du promoteur. Les produits et services livrables ainsi que les demandes de paiement doivent être ordonnancés suivant les principales étapes du calendrier. Le montant des paiements à verser à chaque étape doit être précisé. (À noter que l'information inscrite dans le tableau ci dessous est donnée uniquement à titre d'exemple et doit être remplacée par l'information qui concernera plus particulièrement le projet proposé.)

  • Colonne 1 « WBS » - numéro attribué à chacune des tâches et étapes.
  • Colonne 2 « Ventilation des tâches et du travail » - décrivez chacune des tâches et étapes du projet.
  • Colonne 3 « Durée (jours) » - temps (en jours ouvrables) que prendra l'activité.
  • Colonne 4 « Organisation » - le nom de l'organisation responsable de la tâche.
  • Colonne 5 « Nom des membres de l'équipe » - le nom des personnes effectivement affectées aux tâches qui auront lieu au cours de l'étape considérée.
  • Colonne 6 « Rôle/titre » - la fonction des employés.
  • Colonne 7 « Journées personnes » - le volume de travail, en jours, que produira chaque membre de l'équipe.
  • Colonne 8 « Rémunération journalière » - rémunération des personnes. Ce chiffre comprend les avantages sociaux, jusqu'à concurrence de 20 p. 100. Le promoteur doit expliquer comment la rémunération journalière a été calculée. Une façon de procéder consiste à prendre un salaire annuel raisonnable, à y ajouter des frais généraux et des avantages sociaux raisonnables et à diviser le tout par 260,88, soit le nombre de jours facturables dans une année. Les profits ne doivent pas entrer en ligne de compte. Dans le cas des fonctionnaires, il faut utiliser les taux de rémunération officiels du gouvernement en fonction des niveaux de classification.
  • Colonne 9 « Livrables » - tous les extrants à livrer au cours de l'étape considérée.
  • Colonne 10 « Date de début » – date à laquelle débute la première activité.
  • Colonne 11 « Date de livraison » - date de livraison du dernier produit ou service livrable à une étape donnée.
  • Colonne 12 « Coût total » - coût, taxes non comprises, de la tâche à exécuter (peu importe que les contributions soient en argent ou en nature).
Project Implementation Table - Click to view in HTML
Cliquez pour agrandir - (ouvre dans un nouveau fureteur)
Cliquez ici pour télécharger la version .xls de ce tableau.

14.1 Résumé du budget

Le tableau ci dessous résume le coût du projet ainsi que les contributions de chaque organisation collaboratrice. Il fait voir les dépenses admissibles engagées par chaque organisation et indique si les contributions sont en argent ou en nature. Le promoteur doit fournir une description de chaque poste figurant dans la colonne « Dépense de projet ». Il peut ajouter des colonnes s'il y a d'autres organisations.

Le financement fourni par GéoConnexions est limité à 100 000 $ et ne doit pas dépasser 50 p. 100 du coût du projet.

Le promoteur doit fournir à GéoConnexions des états financiers et des factures après avoir livré les produits et services attendus à une étape donnée. Les factures doivent être modelées sur le tableau du résumé du budget et contenir en plus le numéro, le nom et une courte description de l'étape considérée.

Note :

  • L'aide financière totale du gouvernement fédéral ne peut dépasser 75 p. 100 du coût total du projet. Cependant, les fonds versés par AINC à des organisations autochtones pour des services centraux ne devraient pas compter.
  • Une organisation sise au Québec dont les activités sont financées en totalité ou en partie par la province de Québec pourrait être assujettie à la Loi concernant le conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M 30). Certaines entités, comme des municipalités, des commissions scolaires ou des organismes publics, doivent obtenir une autorisation avant de signer une entente avec le gouvernement du Canada.
  • Le gouvernement pourrait réclamer la conversion des données essentielles au projet.
  • Les coûts associés à la publication de données à l'intention de services de l'ICDG, par exemple pour la mise sur pied de serveurs de données ou la préparation de données en vue de leur publication, seront pris en compte.
  • Ne sont pas admissibles :
    • Les coûts liés à la collecte, à l'achat, à l'acquisition ou à la valeur de données existantes. Les activités de collecte de données ne peuvent pas être réclamées à titre de contribution en nature, même si les données sont jugées essentielles à la réussite du projet et que la collecte des données s'effectue pendant la période du projet.
    • Les profits
    • Les coûts engagés préalablement au projet
    • La propriété intellectuelle préalable au projet
    • Les coûts du matériel. Les ordinateurs, les récepteurs GPS et le matériel d'arpentage ne peuvent être amortis sur toute la durée du projet.

Résumé du budget
Dépense de projet et description Organisation A Organisation B Géoconnexions Coût total du projet
Taxes (TPS, TVP et TVH) non comprises

En nature En argent En nature En argent En argent En argent
Main d'oeuvre (y compris les avantages sociaux – maximum de 20 %)
« En nature » s'applique aux personnes déjà à l'emploi d'une organisation
« En argent » s'emploie pour de nouveaux contrats, pour des personnes recrutées expressément pour le projet

            
Logiciels
Énumérez tous les logiciels à utiliser de même que le prix d'achat/de licence amorti sur la durée du logiciel et la durée du projet. Par exemple, ArcGIS coûte 5 000 $ et a une durée de cinq ans. Comme le projet a une durée d'un an, 1 000 $ peuvent être amortis.
« En nature » s'applique si vous possédez déjà le logiciel, « en argent » si vous achetez le logiciel spécifiquement pour le projet.
            
Formation
Expliquez qui suit la formation, pourquoi la formation est requise, qui la donne et le nombre de jours/d'heures de formation. Inscrivez-la sous « en argent » si vous payez de la formation donnée par une organisation qui ne contribue pas financièrement au projet.

Note : Les coûts de formation ne doivent pas dépasser 15 % du coût total du projet. 		           
Matériaux, fournitures, composantes
Les coûts d’exploitation réguliers ne font pas partie des coûts en nature. Par exemple, si votre organisation paie un loyer (ou des frais d'électricité ou de gaz) pour les bureaux qu'elle occupe dans le cadre d'activités régulières, elle ne peut réclamer ces coûts à titre de contribution en nature étant donné que la dépense serait engagée de toute façon, que le projet ait lieu ou pas.
Les coûts d'administration (poste, messagerie, photocopie), les coûts des télécommunications (télécopieur, téléphone), les coûts des salles de réunion, etc. ne peuvent être réclamés. Le promoteur doit expliquer la nature des frais généraux, car il peut s'agir de coûts d’exploitation.

            
Déplacements et subsistance
Les frais de déplacement doivent être détaillés. Les demandes de remboursement de frais de transport et d'hébergement devront être accompagnées de factures.
Les frais des repas et les frais divers seront remboursés conformément à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, publiée sur le site http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/
pubs_pol/hrpubs/TBM_113
/td-dv_f.asp.
Dans le cas de transport privé, on applique un taux par kilomètre qui tient compte de la consommation d'essence et de l'usure du véhicule.

            
Sous traitance
Indiquez le nom du sous traitant. Les tâches et le nombre de journées personnes doivent être indiqués dans la ventilation des travaux.
Le promoteur doit inclure des copies des contrats passés avec des consultants ou des autres marchés de services, ainsi que des copies des factures.

            
Autres            
COÛT TOTAL            
Pourcentage            

Cliquez ici pour télécharger la version .xls de ce tableau.

Annexe : Autres renseignements pertinents

Le promoteur peut inclure dans cette section d'autres renseignements pertinents, comme les curriculum vitae des membres de l'équipe affectée au projet, les analyses de cas, les analyses de durabilité, les prototypes, les rapports portant sur des projets pertinents ainsi que les évaluations des besoins des utilisateurs.

 

CGDI logo

 

 

Appendice C :
Approches intégrées de la prise de décisions à l'échelle régionale

 

Définition d'un atlas régional

Code de l'avis IC : 06AIC400

 


31 mai 2006

 

 

 

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1.0 Aperçu d'atlas régional

GéoConnexions définit un atlas régional comme un corpus d'information intégrée, constitué par plusieurs intervenants en consultation avec un groupe d'utilisateurs finaux. Il couvre un espace géographique continu et met à la disposition des décideurs une information géospatiale riche, contextuelle, qui interpelle une clientèle nombreuse et diversifiée.

Qu'est-ce qu'un atlas?

Une collection d'information géospatiale et non géospatiale (cartes, graphiques, tableaux, images, données audio, etc.) organisée autour d'un thème cohérent. Par exemple, un atlas sur les ressources en eau, un atlas sur la santé des enfants, un atlas sur les risques d'inondation ou un atlas sur l'alphabétisation des adultes.
Au moyen d'un avis d'offre de participation (http://www.geoconnexions.org/fr/opportunities), GéoConnexions parraine la production d'atlas régionaux de nature à augmenter la disponibilité, l'accès et l'utilisation en ligne de données géospatiales distribuées. Ce projet permettra de mieux comprendre les implications de l'utilisation d'infrastructures de données spatiales et de données distribuées sous forme d'atlas, sa complexité, les problèmes qu’elle soulève et les efforts qu’elle exige, afin qu'une collectivité d'utilisateurs soit mieux outillée pour prendre des décisions sur une question qui a beaucoup d'importance pour elle.
Qu'est-ce qu'une région?
Une région est un espace géographique défini par la portée d'une question pertinente et les besoins des gens qui utiliseront l'information de l'atlas pour prendre des décisions.

Pour prendre des décisions intelligentes à l'échelle locale ou régionale, il faut un partage multilatéral de données géospatiales et non géospatiales. En partenariat avec des organisations canadiennes, GéoConnexions entend utiliser l'Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG) pour mettre en ligne, sous forme d'atlas régionaux, des collections interactives d'information géospatiale qui représentent un ou plusieurs domaines thématiques (environnement et développement durable, enjeux autochtones, santé publique, sécurité publique) qui ont de l'importance pour les Canadiens.
Qu'est-ce que l'information géospatiale?
L'information géospatiale, ou à référence spatiale, est de l'information concernant des entités ou des phénomènes qui renvoient à un lieu sur la surface de la Terre. Le terme « données géospatiales », fréquemment utilisé comme synonyme, se définit plutôt comme la représentation numérique de faits ou d'observations qui n'ont aucune signification en eux-mêmes. Une fois interprétées et mises en contexte par des humains, les données deviennent de l'information.

Un atlas régional contient normalement une série de cartes thématiques, qui représentent graphiquement la répartition spatiale d'un phénomène donné de façon qualitative ou quantitative. La carte thématique s'oppose à la carte de base ou de référence (fonds de carte), qui contient uniquement de l'information fondamentale au sujet de la surface terrestre et qui sert de toile de fond à des données thématiques. Presque tous les sujets pouvant être représentés par une distribution géographique peuvent être portés sur des cartes. En voici des exemples : propagation des maladies infectieuses, statistiques sur la criminalité dans un quartier ou zones sujettes aux inondations.

2.0 But

Le présent document définit les caractéristiques d'un atlas régional, comme le conçoit GéoConnexions, et précise le rôle que les atlas régionaux joueront dans l'Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG).

3.0 GéoConnexions, ICDG et utilisateurs principaux

Il est important de présenter brièvement GéoConnexions, l'Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG) ainsi que les principales communautés de pratiques qui l'utilisent, afin de bien situer dans leur contexte l'analyse des atlas régionaux et les activités de GéoConnexions à cet égard.

3.1 GéoConnexions

GéoConnexions est un programme national de partenariat que dirige Ressources naturelles Canada. Il a pour mandat de construire l'Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG), ressource en ligne qui permet aux Canadiens d'utiliser et de combiner de l'information géographique (p. ex. cartes, images satellitaires) sur l'Internet afin de se renseigner et d'être mieux outillés pour prendre des décisions. GéoConnexions est mandaté pour soutenir le processus décisionnel dans certains domaines prioritaires, à savoir la santé publique, la sécurité publique, l'environnement et le développement durable, et les enjeux autochtones.

3.2 Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG)

Les artisans de l'ICDG s'efforcent de fournir aux Canadiens un accès sur demande à de l'information géospatiale, sur un réseau interopérable, régi par des normes, construit par une foule de fournisseurs de données, de services et de technologies. Ils visent à décloisonner l'information, en favorisant le partage des données dans un processus décisionnel ou une activité particulière. Grâce à cette infrastructure, les utilisateurs peuvent découvrir, visualiser et appliquer des données et des services géospatiaux. La possibilité d'accéder facilement à des données qui font autorité limite la reproduction inutile des données et simplifie le processus décisionnel.

L'ICDG est constituée de quatre éléments principaux : 1) des données cadre nationales – les couches de base nécessaires au développement des applications; 2) des politiques communes qui facilitent l'accès aux données; 3) des normes techniques qui permettent aux utilisateurs de partager les données; et 4) des technologies qui permettent aux gens de développer des applications cartographiques en ligne. Avec ces quatre composantes, l'ICDG sert d'infrastructure commune aux principaux systèmes d'information du gouvernement et aux services assurés par des tiers.

L'ICDG est une infrastructure distribuée, non centralisée. Grâce à elle, les fournisseurs conservent la mainmise sur leurs données et savent qu'elles sont protégées par des mécanismes de confidentialité et de sécurité lorsqu'elles sont partagées avec d'autres utilisateurs sur l'Internet. L'ICDG permet d'obtenir en ligne des données à jour et exactes directement de la source, ce qui réduit la nécessité de les reproduire ou de les copier.

3.3 Évolution de l'ICDG pour répondre aux besoins des utilisateurs

GéoConnexions s'emploie à mieux comprendre les besoins des utilisateurs et à mieux y répondre, dans quatre domaines clés :

  1. Environnement et développement durable
  2. Enjeux autochtones
  3. Santé publique
  4. Sécurité publique

Nous voulons collaborer avec ces communautés de pratiques au développement de l'ICDG, afin que les utilisateurs finaux qui exercent des activités dans ces domaines puissent s'en servir dans leurs activités de planification et leur processus décisionnel. Pour plus de renseignements à ce sujet, voir la section 2.5 dans l'Avis d'offre de participation – Élaboration d’atlas régionaux (06AIC400).

4.0 Définition d'un atlas régional

Le terme « atlas régional » peut être interprété de différentes façons. Cependant, GéoConnexions a une idée précise de la notion d'atlas régional, qu'il définit de la façon suivante :

Un atlas régional est un corpus d'information intégrée concernant un domaine d'intérêt défini par un groupe d'utilisateurs, contenant des données qui proviennent de deux ou plusieurs sources différentes; il est assemblé par plusieurs intervenants en fonction des besoins d'une collectivité d'utilisateurs qui sont pleinement engagés dans le processus et qui désirent mettre en commun leurs données et y ajouter de la valeur pour atteindre un objectif commun ou répondre à une question commune. Le pouvoir de l'information est une réalité : en réunissant et en intégrant l'information afin d'atteindre un objectif commun, les intervenants sont mieux outillés pour résoudre le problème qui les préoccupe. L'information contenue dans l'atlas régional peut être géographique ou non géographique. Les utilisateurs obtiennent en bout de ligne une information riche, contextuelle, intégrée, qui interpelle un grand nombre d'utilisateurs de tous horizons.

4.1 Atlas régionaux et ICDG

Du fait qu'il regroupe des données intégrées, un atlas régional peut mettre à la disposition des décideurs une information riche et contextuelle. Par le passé, cette information ne se trouvait que dans un livre ou sur un autre support, même un produit en ligne. Aujourd'hui, au moyen de l'ICDG, un atlas régional peut atteindre un degré de profondeur et d'influence inégalé.

L'ICDG est basée sur les normes et les spécifications de l'Open GIS Consortium (www.opengis.org) qui régissent la découverte, la visualisation, l'accès et l'analyse des données dans un environnement électronique ouvert et distribué. Infrastructure habilitante, l'ICDG exploite le potentiel des données régionales de manière à donner une dimension géospatiale à la masse grandissante d'informations accessibles sur l'Internet; elle fait en sorte que les données puissent être utilisées et réutilisées pour répondre à de nombreuses questions différentes. En outre, les données, les services et les applications maintenant disponibles par le truchement de l'ICDG peuvent accentuer l'impact de l'information, qui était auparavant isolée ou cloisonnée.

Un atlas régional compatible avec l'ICDG signifie :

  • Plusieurs partenaires (deux ou plusieurs), sans égard aux limites ou à la hiérarchie de l'appareil gouvernemental; mise en commun des données
  • Intégration de données géospatiales et non géospatiales (alignement horizontal et vertical, valeur ajoutée, etc.), d'où une couverture régionale complète et homogène
  • Technologies de cartographie Web combinées à d'autres véhicules de l'information, de sorte que l'information et les technologies géospatiales font partie intégrante d'une solution globale en matière décisionnelle
  • Conformité avec les normes et spécifications de l'OGC (qu'il s'agisse de données publiques ou sécurisées)
  • Atlas établi en fonction des besoins des utilisateurs dans l'un des quatre domaines prioritaires
  • Données distribuées, maintenues le plus près possible de la source

Par ses atlas régionaux, GéoConnexions combine le concept d'un atlas en ligne avec les principes de l'ICDG, tout en se concentrant sur un domaine thématique ou une question de première importance. L'ICDG offre à la fois la capacité de libérer et de partager de l'information géospatiale en ligne et la capacité de découvrir et d'exploiter un entrepôt virtuel de données et de services distribués. De plus, en coordonnant et en approuvant l'élaboration de modèles et de normes de données, GéoConnexions rend possible une intégration complète de données distribuées disparates qui proviennent de diverses sources. Cet environnement, conjugué à la plus-value apportée, par exemple, par l’ajout de texte narratif, de tableaux, de graphiques, de photographies et d’images, augmente la pertinence et l’utilité des atlas régionaux autant pour les spécialistes aguerris que pour les profanes de la géomatique. Comme l'ICDG augmentera la pertinence et la facilité d'utilisation des données pour un public de plus en plus large, on l'emploiera de plus en plus pour la planification, la prise de décisions et les activités.

4.2 Atlas régionaux et systèmes d'information nationaux compatibles avec l'ICDG

Dans certains cas, les personnes qui prennent des décisions à l'échelle nationale doivent être en mesure de se représenter une question à l'échelle régionale. Or, les lacunes actuelles dans les données accessibles par le truchement de l'ICDG limitent la disponibilité de données régionales intégrées. Il en résulte que les utilisateurs de l'ICDG ne peuvent exploiter toutes les possibilités des systèmes d'information et des applications disponibles sur l'Internet pour prendre leurs décisions.

Les atlas régionaux permettront d'intégrer de l'information régionale à des systèmes d'information nationaux, comme l'Atlas du Canada, en appliquant les normes et spécifications approuvées par l'ICDG. Ainsi, les utilisateurs de systèmes nationaux qui désirent passer à l'échelle régionale disposeront d'information à valeur ajoutée qui leur permettra de le faire.

5.0 Les atlas régionaux dans le contexte de GéoConnexions

Les atlas régionaux occupent une place intéressante dans le mandat de GéoConnexions, et apporteront une contribution unique et précieuse à l'ICDG. Ils serviront à plusieurs fins au cours du mandat actuel de GéoConnexions (2005-2010). Ainsi :

  • ils favoriseront et rendront possibles le partage et l'intégration de données entre plusieurs partenaires via l’appropriation et adoption des normes.
  • ils fourniront à l'ICDG des données intégrées, à l'échelle régionale, provenant de plusieurs sources, en utilisant les normes et les spécifications de l'ICDG applicables à l'intégration, à la découverte, à la visualisation, à l'accès et à l'analyse des données, en partenariat avec des organisations canadiennes;
  • ils feront en sorte que les données fournies à l'ICDG soient utiles pour les collectivités d'utilisateurs qui exercent des activités dans les quatre grands domaines thématiques (voir 3.3), en misant sur une évaluation des besoins des utilisateurs et une conception centrée sur l'utilisateur;
  • ils permettront d'intégrer des données régionales dans des systèmes et applications à échelle nationale (comme l'Atlas du Canada), contribuant ainsi à améliorer le processus décisionnel et à accroître la granularité de l'information.

Les atlas régionaux dont GéoConnexions a entrepris l'élaboration ajouteront une nouvelle dimension à l'ICDG. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez visiter le site www.geoconnections.org.

 

Appendice D

Formulaire M-30 à compléter relativement aux projets
émanant de la province de Québec

Code de l'avis IC : 06AIC400

 

 

Formulaire M-30 à compléter relativement à la Loi sur le ministère du Conseil Exécutif R.S.Q., C. M-30

Le présent formulaire doit être rempli par le représentant du promoteur. Il est applicable pour toute demande de financement déposée dans le cadre des programmes et initiatives de Gouvernement du Canada.

Nous vous demandons de bien vouloir prendre connaissance des dispositions pertinentes de la Loi, de remplir le présent questionnaire, le signer et l’inclure comme faisant partie de la proposition (copies papier et CD-ROM).

Titre du projet
Nom de l’entité (organisation):
Programme :

1) Le promoteur (bénéficiaire éventuel) est-il, au sens de l’article 3.11, un organisme municipal ou un organisme scolaire tel que défini à l’article 3.6.2 de la Loi ?

Oui ___ Non ___

2) Le promoteur (bénéficiaire éventuel) est-il, au sens de l’article 3.12, un organisme public tel que défini à l’article 3.6.2 de la Loi ?

Oui ___ Non ___

3) Si une entente intervient entre le promoteur et le Gouvernement du Canada, cette entente affectera-t-elle un organisme gouvernemental, un organisme municipal, un organisme scolaire ou un organisme public tel que défini par la Loi ?

Oui ___ Non ___

Si vous avez répondu « Non » aux trois questions, veuillez signer le présent formulaire et le joindre à votre demande, accompagné de toute pièce justificative pertinente.

Si vous avez répondu « Oui » à l’une des questions, vous devez :

  • communiquer (dans les meilleurs délais) avec l’agent de programmes responsable de votre projet;
  • obtenir une autorisation du gouvernement du Québec ou du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes (selon le cas) et ce, préalablement à la conclusion de l’entente de contribution
  • fournir copie de cette autorisation.

Je certifie avoir lu et compris les renseignements ci-dessus et que les informations fournies sont exactes. Nom et titre du représentant du promoteur :

Signature du représentant : _____________________________________________


Date : _____________________________________________

 

Extraits de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

3.6.2. Dans la présente sous-section, on entend par :
(…)
« organisme gouvernemental » : une personne morale ou un organisme qui, aux termes de sa loi constitutive, a le pouvoir de faire des enquêtes, d'octroyer des permis ou des licences ou d'édicter des règlements à d'autres fins que sa régie interne et, s'il s'agit d'une personne morale, possède l'une ou l'autre des caractéristiques mentionnées aux sous-paragraphes suivants :

1) il a la qualité de mandataire ou d'agent de l'État ou d'un autre gouvernement au Canada ;
2) il jouit des droits et privilèges d'un mandataire ou agent visé au paragraphe 1° ;

« organisme municipal » :

1) une municipalité ;
2) une communauté métropolitaine ;
3) une personne morale ou un organisme qui possède l'une ou l'autre des caractéristiques mentionnées aux sous-paragraphes suivants :
       (a) il comprend une majorité de membres nommés par un ou plusieurs organismes municipaux ;
       (b) son financement provient, pour plus de la moitié, d'un ou de plusieurs organismes municipaux ;
(4) un regroupement d'organismes municipaux ;

« organisme scolaire » :

(1) une commission scolaire ;
(2) le Conseil scolaire de l'île de Montréal ;
(3) une personne morale ou un organisme qui possède l'une ou l'autre des caractéristiques mentionnées aux sous-paragraphes suivants :
       (a) il comprend une majorité de membres nommés par un ou plusieurs organismes scolaires;
       (b) son financement provient, pour plus de la moitié, d'un ou de plusieurs organismes scolaires ;
(4) un regroupement d'organismes scolaires.

« organisme public » :

1) une personne morale ou un organisme qui, sans être un organisme gouvernemental, un organisme municipal ou un organisme scolaire, possède l'une ou l'autre des caractéristiques mentionnées aux sous-paragraphes suivants :
       (a) il comprend une majorité de membres provenant du secteur public québécois, c'est-à-dire nommés par le gouvernement, un ministre, un organisme gouvernemental, un organisme municipal, un organisme scolaire ou un autre organisme public ;
       (b)son personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ;
       (c) son financement provient, pour plus de la moitié, de fonds publics québécois, c'est-à-dire du fonds consolidé du revenu, d'un organisme gouvernemental, d'un organisme municipal, d'un organisme scolaire ou d'un autre organisme public ;
(2) un regroupement d'organismes publics ;

3.11. Sauf dans la mesure expressément prévue par la Loi, un organisme municipal ou un organisme scolaire ne peut, sans l'autorisation préalable du gouvernement, conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada, l'un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral. Le gouvernement peut assortir cette autorisation des conditions qu'il détermine.

Toute contravention aux dispositions du premier alinéa ou aux conditions visées au deuxième alinéa entraîne la nullité de l'entente.

Le ministre, en accord avec le ministre responsable de l'organisme municipal ou de l'organisme scolaire ou avec le ministre qui lui verse une subvention, veille à la négociation de l'entente.

3.12. Un organisme public ne peut, sans l'autorisation préalable écrite du ministre, conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada, l'un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

Le ministre responsable de l'organisme public ou le ministre qui lui verse une subvention transmet au ministre son avis sur le projet d'entente avant que la décision sur la demande d'autorisation soit prise.

Le ministre peut assortir cette autorisation des conditions qu'il détermine. Il peut notamment fixer comme condition que le financement obtenu en vertu de l'entente visée au premier alinéa ne sera pas pris en considération ultérieurement pour déterminer si l'organisme est assujetti ou non au présent article.

Toute contravention aux dispositions du premier alinéa ou aux conditions visées au troisième alinéa entraîne la nullité de l'entente. Le ministre, en accord avec le ministre responsable de l'organisme public ou avec le ministre qui lui verse une subvention, veille à la négociation de l'entente.

3.12.1. Un organisme gouvernemental, un organisme municipal ou un organisme scolaire ne peut, sans obtenir l'autorisation préalable du gouvernement, permettre ou tolérer d'être affecté par une entente conclue entre un tiers et un autre gouvernement au Canada, l'un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou un organisme public fédéral.

Le gouvernement peut assortir cette autorisation des conditions qu'il détermine.

Le premier alinéa s'applique également à un organisme public qui doit, dans ce cas, obtenir l'autorisation préalable écrite du ministre qui peut l'assortir des conditions qu'il détermine. Le ministre responsable de l'organisme public ou le ministre qui lui verse une subvention transmet au ministre son avis avant que la décision sur la demande d'autorisation soit prise.

Aux fins du premier alinéa, un organisme permet ou tolère d'être affecté, notamment lorsqu'il conclut une entente qui est reliée à une entente visée à cet alinéa.

Toute contravention au premier ou au troisième alinéa ou aux conditions visées au deuxième ou au troisième alinéa entraîne, pour l'organisme, la nullité de toute stipulation ou entente qui a quelque effet à son égard.

3.13. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu'il détermine, exclure de l'application de la présente section, en tout ou en partie, une entente ou une catégorie d'ententes qu'il désigne.